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Les décrets n° 2022-1256 et n°2022-1257\ndu 26 septembre 2022 relatifs aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement, ont profondément modifié les modalités de calcul des subventions PLAI et PLUS, en passant d’une logique de taux de subvention appliqués à une assiette de subvention dépendante de la surface utile de l’opération à l’application d’un forfait par logement.\nMontant\nLes montants de subvention sont fixés par chaque territoire gestionnaire, dans le respect des enveloppes et des objectifs décidés par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).\nL’article R.331-15 du code de la construction et de l’habitation prévoit néanmoins que le montant de la subvention est au plus égal à :\n→ 20 000 € par logement pour les PLUS ;\n→ 60 000 € par logement pour les PLAI.\nCes forfaits peuvent être majorés si une opération présente des surcoûts exceptionnels et après accord du représentant de l’Etat dans la région, dans les limites suivantes :\n→ 5 000 € par logement pour les PLUS ;\n→ 20 000 € par logement pour les PLAI.\nEnfin, ces subventions ne peuvent donner lieu à l’attribution d’une subvention complémentaire, sauf pour les logements bénéficiant d’une subvention au titre du\nPLAI adapté définie à l’article D. 331-25-1.\nSource : Ministère Chargé du Logement: Les Aides Financières au Logement 2025\n\nLe thème de contrôle proposé est le suivant: tenant compte des derniers travaux de l’ARS sur les conséquences sur la santé de vivre dans des logements indignes ou insalubres, tenant compte des études de Santé Publique France sur l’impact du logement sur la santé physique allant de pathologies allergiques et respiratoires. Il serait intéressant d’évaluer le coût de la prise en charge des soins des locataires de logements subventionnés PLAI qui sont pour le plus souvent des logements insalubres (des caches misères abusant des aides de l'état) où des personnes vulnérables vivent. L’Etat subventionne des logements insalubres et le contribuable subventionne des soins aux locataires de ces logements.