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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Je propose que la Cour des comptes évalue comment les politiques fiscales et sociales existantes prennent en compte les situations des femmes victimes de violences, notamment lorsqu’elles doivent quitter leur logement ou renoncer à des biens communs par décision judiciaire.\nObjectif : Intégrer dans les politiques publiques et fiscales une reconnaissance de la violence économique subie par les femmes victimes de violences conjugales, afin qu’elles ne soient pas pénalisées fiscalement ou financièrement par des situations qu’elles n’ont pas choisies.\nPoints d’évaluation suggérés :\nLes conditions d’application des redressements fiscaux en cas de départ du domicile conjugal imposé par une ordonnance judiciaire.\nLe traitement des dossiers par les services publics (impôts, CAF, préfectures, juges) dans ces situations, et leur capacité à intégrer les spécificités des parcours de femmes victimes.\nL’absence de mécanismes de compensation ou d’exonération pour les femmes ayant fui la violence malgré leur contribution continue au budget de l’État et des collectivités.\nLa coordination entre les dispositifs de protection (justice, police) et les services budgétaires et fiscaux, afin d’éviter les doubles pénalités (judiciaires et économiques).\nLa transparence et l’équité dans la gestion des aides et des contrôles, notamment lorsqu’un prêt remboursable est proposé par la CAF à des femmes déjà fragilisées économiquement.\nLe suivi statistique et budgétaire de l’impact des violences conjugales sur les finances publiques et les parcours de vie.\nMesures à considérer dans l’évaluation :\nExonération ou aménagement fiscal pour les femmes contraintes de quitter leur domicile par décision judiciaire.\nCréation d’un fonds de compensation pour couvrir les pertes économiques liées à la séparation (logement, emploi, fiscalité).\nReconnaissance officielle de la violence économique dans les procédures administratives et fiscales.\nFormation des agents publics (impôts, CAF, préfectures, juges) à la prise en compte des parcours de femmes victimes.\nJustification : Cette problématique est nationale, transversale, et concerne la bonne mise en œuvre de politiques publiques existantes. Elle mérite une attention particulière pour garantir que les institutions ne prolongent pas, même involontairement, la précarité des femmes victimes de violences conjugales.</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Évaluation des effets fiscaux des violences sur les femmes"}}

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