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• CSG - CRDS inclure à l'impôt sur le revenu pour les rendre progressives
- Corps de la contribution
- CSG : Impôt créé pour que tous les revenus cotisent pour la sécurité sociale car auparavant, seuls les salariés cotisaient pour la sécurité sociale et les personnes qui vivaient de revenus de capitaux ou des biens immobiliers bénéficiaient de la sécurité sociale par des petits salaires ou un conjoint. Classée impôt, donc déductible des revenus imposables car il ne peut pas y avoir de double imposition sur un même revenu par La Loi Organique des Finances Publiques. La CRDS a suivi sous la nomination d’impôt pour la sécurité sociale, permettant de rendre cette contribution non déductible des revenus imposables. En Décembre 2001, le Conseil Constitutionnel a censuré la loi votée qui avait pour objectif de supprimer ces impôts aux petits revenus au motif que des gros revenus pourraient en bénéficier sur leurs petits salaires qui leur permettaient d’avoir les avantages de la sécurité sociale. Depuis les revenus de capitaux et de biens immobiliers cotisent pour la sécurité sociale de façon plus conséquente mais ces contributions restent des impôts injustes pour les petits revenus, comme la TVA. Car ce sont des impôts proportionnels et non progressifs : 10 % de CSG- CRDS + 14 % de TVA sur des petits revenus c’est énorme. Seuls les retraités ont une contribution progressive mais plafonnée à 10%. Actuellement avec le PAS, il est possible de rendre ces cotisations progressives sur tous les revenus. Mais, il serait peut-être plus équitable d’inclure ces contributions avec l’impôt sur le revenu qui suivraient ainsi la progressivité de l’impôt sur le revenu et ne serait pas limité à 10 %, ce qui serait un juste retour pour ceux qui ont bénéficié de la sécurité sociale sans participer à son financement avant la création de la CSG. Et cela simplifierait la vie des entreprises et des collecteurs de ces contributions.
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