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• Impôts fonciers sur le non-bâti, l’année d’un arrachage de plantation pérenne et les années suivantes :
- Corps de la contribution
- o au cours de l’année d’arrachage, il n’y a pas de revenus et il ne devrait pas y avoir de taxes foncières car pas de revenus potentiels. o Les années suivantes devraient être taxées selon la qualité des terres déterminées initialement et non selon la catégorie 2 appliquée à toutes les terres complantées en vigne par exemple. o Il faudrait formaliser cela pour éviter les litiges avec les services des impôts fonciers
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