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Changements sur " • Impôts fonciers sur le non-bâti, l’année d’un arrachage de plantation pérenne et les années suivantes : "

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    Corps de la contribution
    o\tau cours de l’année d’arrachage, il n’y a pas de revenus et il ne devrait pas y avoir de taxes foncières car pas de revenus potentiels.\no\tLes années suivantes devraient être taxées selon la qualité des terres déterminées initialement et non selon la catégorie 2 appliquée à toutes les terres complantées en vigne par exemple.\no\tIl faudrait formaliser cela pour éviter les litiges avec les services des impôts fonciers\n
    "]
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Avatar: Stilhart Elisabeth Stilhart Elisabeth
Version créée le 30/09/2025 18:05

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