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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Les SCI ont permis dans les années 1980-2000, le maintien d’exploitations agricoles mais les générations se sont succédées, les bâtiments d’exploitation anciens devenus inappropriés à leur usage initial, ont souvent été transformés en habitation. \nIl existe déjà la structure juridique de Société d’attribution mais pour les nouvelles constructions. \n\nPermettre de modifier les statuts des SCI existantes, en sociétés d’attribution pourrait :\n•\tMaintenir la stabilité des entreprises, notamment agricoles\n•\tPermettre une attribution des habitations, pour une indépendance de décision et ainsi faciliter les rénovations des anciens bâtiments devenus habitation sans avoir besoin de l’accord de tous les descendants des apporteurs initiaux des SCI.\nExemple : Actuellement, Groupama regroupe la part d'assurance du propriétaire et du locataire pour chaque bâtiment au nom de l'usager : exploitation et associé habitant.\nCe qui est une reconnaissance de fait d’une situation d’attribution. \nMais très bancale : quelle certitude que les assurances fonctionneraient vraiment en cas de sinistre nécessitant l’intervention de caisses de réassurance, puisque l'assurance est au nom de l'usager au lieu de la SCI? \nDans la déclaration de revenus fonciers de la SCI, impossible de déduire d’assurance des bâtiments ruraux car rien n’est au nom de la SCI . Impossible d’avoir la part de l’assurance du propriétaire, qui serait à déduire d’un loyer, d'où pas de loyer, qui de toutes façons ne pourrait pas être payé dans les conditions actuelles, les salariés étant prioritaires.\nIl serait plus donc plus rationnel de permettre la transformation des SCI en SCI d’attribution au droit fixe avec une certaine liberté des statuts au moins pour ce qui ne serait pas impératif. L’impératif étant défini dans des Statuts- Types.\n</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"1.\tEvolution des statuts des SCI en SCI d'attribution"}}

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