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Rendre les avis de la cour des comptes opposables à l'administration
- Corps de la contribution
- La cour des comptes publie d'innombrables travaux très fouillés et argumentés qui restent généralement lettre morte et sont rarement - voire jamais - suivis d'effet. Rendre ces avis opposables à l'administration et les soumettre obligatoirement à la discussion parlementaire serait un grand progrès.
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La Cour des Comptes établit des recommandations et peut vérifier leur mise en oeuvre, cela s'appelle des enquêtes de suivi... qui n'aboutissent habituellement qu'à déplorer la non application des recommandations émises. Cela reste donc un pouvoir de contrôle sans que les avis émis n'aient "force de loi" qui rendrait obligatoire leur application. De même auprès des législateurs et auprès du gouvernement la mission de la Cour des Comptes n'ait jamais que d'assister, conseiller...
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