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Problématique écriture livre foncier qui engendre le paiement de la taxe foncière depuis 5 ans que le bien est vendu
- Corps de la contribution
- Le bien est vendu depuis 5 ans on paye toujours la taxe foncière alors qu’entre temps le bien à été revendu, comment est ce possible alors que le livre foncier n est pas à jour, le notaire a envoyé 13 demandes et cela n est toujours pas acté. Comment peut on revendre un bien dans cette situation ?
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Il faut vérifier que la vente du bien a bien été enregistrée à la "Publicité foncière" de votre Région ; Mais pour que l'enregistrement soit effectif, le Notaire a "normalement" un temps limité (6 mois... ) pour transmettre les documents. Certains Notaires mettent 4-5ans à transmettre la vente à la "Publicité foncière"...
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