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Changements sur "Contrôle d'un marché public de traitement des déchets de 15 ans avec des collectivités de Haute-Loire"

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Titre

-{"fr"=>"Contrôle du marché de 15 ans entre collectivités de Haute-Loire et un Groupe familial Altriom : régularité, transparence, conflits d'intérêts"}
+{"fr"=>"Contrôle d’un marché public de traitement des déchets attribué en 2012 pour 15 ans en Haute-Loire"}

Corps du texte

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Corps de la contribution

En janvier 2012, un groupement de commandes composé de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, du SICTOM des Monts du Forez, du SICTOM Emblavez-Meygal et de la Communauté de Communes du Pays de Saugues a attribué à la société Altriom, filiale du Groupe Vacher, un marché de traitement des déchets ménagers d'une durée de 15 ans !!!! (source : Déchets Infos n°107), couvrant la période 2012-2027, sans remise en concurrence....documentée.\n1. Légalité de la durée contractuelle\nUne durée de 15 ans est exceptionnelle au regard des règles de la commande publique. La Chambre est invitée à vérifier si cette durée était juridiquement justifiée par des investissements amortissables, si elle a été régulièrement autorisée par les assemblées délibérantes, et si l'absence totale de remise en concurrence sur 15 ans est conforme au Code de la commande publique.\n2. Clauses contractuelles déséquilibrées au détriment des collectivités\nDès 2016, les collectivités du groupement ont versé 294 000 € d'indemnisation à Altriom faute d'avoir atteint les tonnages contractuels. Le contrat prévoit des pénalités financières importantes à la charge des collectivités publiques en cas de sous-approvisionnement. La Chambre est invitée à évaluer si ces clauses protègent l'intérêt public ou celui du prestataire privé, et si les assemblées délibérantes en avaient été correctement informées.\n3. Contrôle de l'exécution du marché et transparence\nDes analyses indépendantes (Zero Waste France, Déchets Infos n°107) contestent les performances annoncées : la valorisation matière effective serait de 26% et non 92%. En décembre 2023, un élu d'opposition a dénoncé publiquement, pour la cinquième année consécutive, l'absence de compte rendu transparent au conseil communautaire sur l'activité d'Altriom. La Chambre est invitée à vérifier si la Communauté d'Agglomération a correctement exercé son devoir de contrôle de l'exécution du marché.\n4. Prévention des conflits d'intérêts\nLa Chambre est invitée à examiner les liens existant entre les dirigeants d'Altriom/Groupe Vacher et l'association Relais Haute-Loire de l'Opération Orange de Sœur Emmanuelle, association loi 1901 créée en 2018 et bénéficiant de soutiens publics locaux, dont les dirigeants entretiennent des liens documentés avec les élus ayant participé aux décisions d'attribution et de financement du marché. La Chambre vérifiera si les obligations déclaratives des élus de la Communauté d'Agglomération et de la Région AURA ont été respectées à chaque étape, et si des financements publics accordés à cette association ont bénéficié indirectement aux activités commerciales du même groupe familial.\n5. Soutien financier régional post-incendie et extension du schéma\nLa Région AURA a versé 490 000 € à Altriom après un incendie..... de 2017. En 2024, le même groupe a remporté un nouvel appel d'offres régional pour un centre de tri à Mably (Roanne). La Chambre est invitée à vérifier la régularité de ces attributions successives et l'absence d'avantage indu.

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Corps de la contribution

La présente proposition vise à solliciter un contrôle portant sur un marché public de traitement des déchets ménagers attribué en 2012 par un groupement de collectivités de Haute-Loire pour une durée de 15 ans couvrant la période 2012-2027.\n\nLe groupement concerné comprenait notamment la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay, le SICTOM des Monts du Forez, le SICTOM Emblavez-Meygal et la Communauté de Communes du Pays de Saugues. Le contrat portait sur des prestations de tri, traitement et valorisation de déchets ménagers dans un contexte d’investissements industriels importants et de transformation des politiques publiques de gestion des déchets.\n\nCette proposition de contrôle paraît présenter un intérêt particulier au regard :\n\ndes montants financiers engagés sur une longue période ;\ndes conséquences budgétaires pour plusieurs collectivités ;\ndes enjeux environnementaux associés aux performances de tri et de valorisation ;\ndes obligations de transparence et de contrôle pesant sur les exécutifs locaux ;\ndes règles de prévention des conflits d’intérêts applicables à la commande publique.\n\nIl est proposé que la Chambre examine en premier lieu les conditions de passation du contrat et la justification de sa durée particulièrement longue au regard des principes de concurrence et des règles applicables à la commande publique à la date de conclusion du marché. Un examen pourrait notamment porter sur la justification économique de cette durée, les investissements invoqués, les modalités de validation par les assemblées délibérantes ainsi que les conditions d’information des élus.\n\nLa Cour pourrait également analyser l’équilibre économique du contrat et ses mécanismes financiers, notamment les clauses liées aux tonnages minimums, les compensations éventuelles dues par les collectivités en cas d’écarts entre prévisions et volumes réellement traités, ainsi que l’évolution du coût global du service sur la période d’exécution.\n\nUn contrôle pourrait aussi être conduit sur les modalités de suivi de l’exécution du marché par les collectivités membres du groupement. Ce contrôle pourrait porter sur les indicateurs de performance utilisés pour mesurer la valorisation des déchets, la fiabilité des données communiquées aux collectivités, les dispositifs de reporting aux assemblées délibérantes et les conditions dans lesquelles les élus ont été informés des résultats du contrat.\n\nLa proposition vise également à permettre un examen des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts et des garanties d’indépendance dans la gouvernance locale liée à ce marché, notamment au regard des obligations déclaratives applicables aux élus et des relations éventuelles entre structures publiques, associatives et économiques intervenant dans le même environnement territorial.\n\nEnfin, un contrôle pourrait permettre d’apprécier la cohérence des soutiens publics, aides ou financements accordés sur la période à l’exploitant ou aux structures liées au secteur concerné, ainsi que leur articulation avec les objectifs de continuité du service public, de concurrence et de bonne gestion des deniers publics.\n\nCe contrôle présenterait un intérêt significatif en matière de transparence de l’action publique locale, d’évaluation de la commande publique de longue durée et de protection des finances publiques locales.

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-["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>En janvier 2012, un groupement de commandes composé de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, du SICTOM des Monts du Forez, du SICTOM Emblavez-Meygal et de la Communauté de Communes du Pays de Saugues a attribué à la société Altriom, filiale du Groupe Vacher, un marché de traitement des déchets ménagers d'une durée de 15 ans !!!! (source : Déchets Infos n°107), couvrant la période 2012-2027, sans remise en concurrence....documentée.\n1. Légalité de la durée contractuelle\nUne durée de 15 ans est exceptionnelle au regard des règles de la commande publique. La Chambre est invitée à vérifier si cette durée était juridiquement justifiée par des investissements amortissables, si elle a été régulièrement autorisée par les assemblées délibérantes, et si l'absence totale de remise en concurrence sur 15 ans est conforme au Code de la commande publique.
-2. Clauses contractuelles déséquilibrées au détriment des collectivités\nDès 2016, les collectivités du groupement ont versé 294 000 € d'indemnisation à Altriom faute d'avoir atteint les tonnages contractuels. Le contrat prévoit des pénalités financières importantes à la charge des collectivités publiques en cas de sous-approvisionnement. La Chambre est invitée à évaluer si ces clauses protègent l'intérêt public ou celui du prestataire privé, et si les assemblées délibérantes en avaient été correctement informées.\n3. Contrôle de l'exécution du marché et transparence\nDes analyses indépendantes (Zero Waste France, Déchets Infos n°107) contestent les performances annoncées : la valorisation matière effective serait de 26% et non 92%. En décembre 2023, un élu d'opposition a dénoncé publiquement, pour la cinquième année consécutive, l'absence de compte rendu transparent au conseil communautaire sur l'activité d'Altriom. La Chambre est invitée à vérifier si la Communauté d'Agglomération a correctement exercé son devoir de contrôle de l'exécution du marché.\n4. Prévention des conflits d'intérêts\nLa Chambre est invitée à examiner les liens existant entre les dirigeants d'Altriom/Groupe Vacher et l'association Relais Haute-Loire de l'Opération Orange de Sœur Emmanuelle, association loi 1901 créée en 2018 et bénéficiant de soutiens publics locaux, dont les dirigeants entretiennent des liens documentés avec les élus ayant participé aux décisions d'attribution et de financement du marché. La Chambre vérifiera si les obligations déclaratives des élus de la Communauté d'Agglomération et de la Région AURA ont été respectées à chaque étape, et si des financements publics accordés à cette association ont bénéficié indirectement aux activités commerciales du même groupe familial.\n5. Soutien financier régional post-incendie et extension du schéma\nLa Région AURA a versé 490 000 € à Altriom après un incendie..... de 2017. En 2024, le même groupe a remporté un nouvel appel d'offres régional pour un centre de tri à Mably (Roanne). La Chambre est invitée à vérifier la régularité de ces attributions successives et l'absence d'avantage indu.</div></dd></dl></xml>"]
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+\nIl est proposé que la Chambre examine en premier lieu les conditions de passation du contrat et la justification de sa durée particulièrement longue au regard des principes de concurrence et des règles applicables à la commande publique à la date de conclusion du marché. Un examen pourrait notamment porter sur la justification économique de cette durée, les investissements invoqués, les modalités de validation par les assemblées délibérantes ainsi que les conditions d’information des élus.\n\nLa Cour pourrait également analyser l’équilibre économique du contrat et ses mécanismes financiers, notamment les clauses liées aux tonnages minimums, les compensations éventuelles dues par les collectivités en cas d’écarts entre prévisions et volumes réellement traités, ainsi que l’évolution du coût global du service sur la période d’exécution.\n\nUn contrôle pourrait aussi être conduit sur les modalités de suivi de l’exécution du marché par les collectivités membres du groupement. Ce contrôle pourrait porter sur les indicateurs de performance utilisés pour mesurer la valorisation des déchets, la fiabilité des données communiquées aux collectivités, les dispositifs de reporting aux assemblées délibérantes et les conditions dans lesquelles les élus ont été informés des résultats du contrat.\n\nLa proposition vise également à permettre un examen des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts et des garanties d’indépendance dans la gouvernance locale liée à ce marché, notamment au regard des obligations déclaratives applicables aux élus et des relations éventuelles entre structures publiques, associatives et économiques intervenant dans le même environnement territorial.\n\nEnfin, un contrôle pourrait permettre d’apprécier la cohérence des soutiens publics, aides ou financements accordés sur la période à l’exploitant ou aux structures liées au secteur concerné, ainsi que leur articulation avec les objectifs de continuité du service public, de concurrence et de bonne gestion des deniers publics.\n\nCe contrôle présenterait un intérêt significatif en matière de transparence de l’action publique locale, d’évaluation de la commande publique de longue durée et de protection des finances publiques locales.</div></dd></dl></xml>"]

Suppressions

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Corps de la contribution

En janvier 2012, un groupement de commandes composé de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, du SICTOM des Monts du Forez, du SICTOM Emblavez-Meygal et de la Communauté de Communes du Pays de Saugues a attribué à la société Altriom, filiale du Groupe Vacher, un marché de traitement des déchets ménagers d'une durée de 15 ans !!!! (source : Déchets Infos n°107), couvrant la période 2012-2027, sans remise en concurrence....documentée.\n1. Légalité de la durée contractuelle\nUne durée de 15 ans est exceptionnelle au regard des règles de la commande publique. La Chambre est invitée à vérifier si cette durée était juridiquement justifiée par des investissements amortissables, si elle a été régulièrement autorisée par les assemblées délibérantes, et si l'absence totale de remise en concurrence sur 15 ans est conforme au Code de la commande publique.\n2. Clauses contractuelles déséquilibrées au détriment des collectivités\nDès 2016, les collectivités du groupement ont versé 294 000 € d'indemnisation à Altriom faute d'avoir atteint les tonnages contractuels. Le contrat prévoit des pénalités financières importantes à la charge des collectivités publiques en cas de sous-approvisionnement. La Chambre est invitée à évaluer si ces clauses protègent l'intérêt public ou celui du prestataire privé, et si les assemblées délibérantes en avaient été correctement informées.\n3. Contrôle de l'exécution du marché et transparence\nDes analyses indépendantes (Zero Waste France, Déchets Infos n°107) contestent les performances annoncées : la valorisation matière effective serait de 26% et non 92%. En décembre 2023, un élu d'opposition a dénoncé publiquement, pour la cinquième année consécutive, l'absence de compte rendu transparent au conseil communautaire sur l'activité d'Altriom. La Chambre est invitée à vérifier si la Communauté d'Agglomération a correctement exercé son devoir de contrôle de l'exécution du marché.\n4. Prévention des conflits d'intérêts\nLa Chambre est invitée à examiner les liens existant entre les dirigeants d'Altriom/Groupe Vacher et l'association Relais Haute-Loire de l'Opération Orange de Sœur Emmanuelle, association loi 1901 créée en 2018 et bénéficiant de soutiens publics locaux, dont les dirigeants entretiennent des liens documentés avec les élus ayant participé aux décisions d'attribution et de financement du marché. La Chambre vérifiera si les obligations déclaratives des élus de la Communauté d'Agglomération et de la Région AURA ont été respectées à chaque étape, et si des financements publics accordés à cette association ont bénéficié indirectement aux activités commerciales du même groupe familial.\n5. Soutien financier régional post-incendie et extension du schéma\nLa Région AURA a versé 490 000 € à Altriom après un incendie..... de 2017. En 2024, le même groupe a remporté un nouvel appel d'offres régional pour un centre de tri à Mably (Roanne). La Chambre est invitée à vérifier la régularité de ces attributions successives et l'absence d'avantage indu.

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Ajouts

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Corps de la contribution

La présente proposition vise à solliciter un contrôle portant sur un marché public de traitement des déchets ménagers attribué en 2012 par un groupement de collectivités de Haute-Loire pour une durée de 15 ans couvrant la période 2012-2027.\n\nLe groupement concerné comprenait notamment la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay, le SICTOM des Monts du Forez, le SICTOM Emblavez-Meygal et la Communauté de Communes du Pays de Saugues. Le contrat portait sur des prestations de tri, traitement et valorisation de déchets ménagers dans un contexte d’investissements industriels importants et de transformation des politiques publiques de gestion des déchets.\n\nCette proposition de contrôle paraît présenter un intérêt particulier au regard :\n\ndes montants financiers engagés sur une longue période ;\ndes conséquences budgétaires pour plusieurs collectivités ;\ndes enjeux environnementaux associés aux performances de tri et de valorisation ;\ndes obligations de transparence et de contrôle pesant sur les exécutifs locaux ;\ndes règles de prévention des conflits d’intérêts applicables à la commande publique.\n\nIl est proposé que la Chambre examine en premier lieu les conditions de passation du contrat et la justification de sa durée particulièrement longue au regard des principes de concurrence et des règles applicables à la commande publique à la date de conclusion du marché. Un examen pourrait notamment porter sur la justification économique de cette durée, les investissements invoqués, les modalités de validation par les assemblées délibérantes ainsi que les conditions d’information des élus.\n\nLa Cour pourrait également analyser l’équilibre économique du contrat et ses mécanismes financiers, notamment les clauses liées aux tonnages minimums, les compensations éventuelles dues par les collectivités en cas d’écarts entre prévisions et volumes réellement traités, ainsi que l’évolution du coût global du service sur la période d’exécution.\n\nUn contrôle pourrait aussi être conduit sur les modalités de suivi de l’exécution du marché par les collectivités membres du groupement. Ce contrôle pourrait porter sur les indicateurs de performance utilisés pour mesurer la valorisation des déchets, la fiabilité des données communiquées aux collectivités, les dispositifs de reporting aux assemblées délibérantes et les conditions dans lesquelles les élus ont été informés des résultats du contrat.\n\nLa proposition vise également à permettre un examen des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts et des garanties d’indépendance dans la gouvernance locale liée à ce marché, notamment au regard des obligations déclaratives applicables aux élus et des relations éventuelles entre structures publiques, associatives et économiques intervenant dans le même environnement territorial.\n\nEnfin, un contrôle pourrait permettre d’apprécier la cohérence des soutiens publics, aides ou financements accordés sur la période à l’exploitant ou aux structures liées au secteur concerné, ainsi que leur articulation avec les objectifs de continuité du service public, de concurrence et de bonne gestion des deniers publics.\n\nCe contrôle présenterait un intérêt significatif en matière de transparence de l’action publique locale, d’évaluation de la commande publique de longue durée et de protection des finances publiques locales.

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Suppressions

-["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>En janvier 2012, un groupement de commandes composé de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, du SICTOM des Monts du Forez, du SICTOM Emblavez-Meygal et de la Communauté de Communes du Pays de Saugues a attribué à la société Altriom, filiale du Groupe Vacher, un marché de traitement des déchets ménagers d'une durée de 15 ans !!!! (source : Déchets Infos n°107), couvrant la période 2012-2027, sans remise en concurrence....documentée.\n1. Légalité de la durée contractuelle\nUne durée de 15 ans est exceptionnelle au regard des règles de la commande publique. La Chambre est invitée à vérifier si cette durée était juridiquement justifiée par des investissements amortissables, si elle a été régulièrement autorisée par les assemblées délibérantes, et si l'absence totale de remise en concurrence sur 15 ans est conforme au Code de la commande publique.
-2. Clauses contractuelles déséquilibrées au détriment des collectivités\nDès 2016, les collectivités du groupement ont versé 294 000 € d'indemnisation à Altriom faute d'avoir atteint les tonnages contractuels. Le contrat prévoit des pénalités financières importantes à la charge des collectivités publiques en cas de sous-approvisionnement. La Chambre est invitée à évaluer si ces clauses protègent l'intérêt public ou celui du prestataire privé, et si les assemblées délibérantes en avaient été correctement informées.\n3. Contrôle de l'exécution du marché et transparence\nDes analyses indépendantes (Zero Waste France, Déchets Infos n°107) contestent les performances annoncées : la valorisation matière effective serait de 26% et non 92%. En décembre 2023, un élu d'opposition a dénoncé publiquement, pour la cinquième année consécutive, l'absence de compte rendu transparent au conseil communautaire sur l'activité d'Altriom. La Chambre est invitée à vérifier si la Communauté d'Agglomération a correctement exercé son devoir de contrôle de l'exécution du marché.\n4. Prévention des conflits d'intérêts\nLa Chambre est invitée à examiner les liens existant entre les dirigeants d'Altriom/Groupe Vacher et l'association Relais Haute-Loire de l'Opération Orange de Sœur Emmanuelle, association loi 1901 créée en 2018 et bénéficiant de soutiens publics locaux, dont les dirigeants entretiennent des liens documentés avec les élus ayant participé aux décisions d'attribution et de financement du marché. La Chambre vérifiera si les obligations déclaratives des élus de la Communauté d'Agglomération et de la Région AURA ont été respectées à chaque étape, et si des financements publics accordés à cette association ont bénéficié indirectement aux activités commerciales du même groupe familial.\n5. Soutien financier régional post-incendie et extension du schéma\nLa Région AURA a versé 490 000 € à Altriom après un incendie..... de 2017. En 2024, le même groupe a remporté un nouvel appel d'offres régional pour un centre de tri à Mably (Roanne). La Chambre est invitée à vérifier la régularité de ces attributions successives et l'absence d'avantage indu.</div></dd></dl></xml>"]

Ajouts

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+\nIl est proposé que la Chambre examine en premier lieu les conditions de passation du contrat et la justification de sa durée particulièrement longue au regard des principes de concurrence et des règles applicables à la commande publique à la date de conclusion du marché. Un examen pourrait notamment porter sur la justification économique de cette durée, les investissements invoqués, les modalités de validation par les assemblées délibérantes ainsi que les conditions d’information des élus.\n\nLa Cour pourrait également analyser l’équilibre économique du contrat et ses mécanismes financiers, notamment les clauses liées aux tonnages minimums, les compensations éventuelles dues par les collectivités en cas d’écarts entre prévisions et volumes réellement traités, ainsi que l’évolution du coût global du service sur la période d’exécution.\n\nUn contrôle pourrait aussi être conduit sur les modalités de suivi de l’exécution du marché par les collectivités membres du groupement. Ce contrôle pourrait porter sur les indicateurs de performance utilisés pour mesurer la valorisation des déchets, la fiabilité des données communiquées aux collectivités, les dispositifs de reporting aux assemblées délibérantes et les conditions dans lesquelles les élus ont été informés des résultats du contrat.\n\nLa proposition vise également à permettre un examen des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts et des garanties d’indépendance dans la gouvernance locale liée à ce marché, notamment au regard des obligations déclaratives applicables aux élus et des relations éventuelles entre structures publiques, associatives et économiques intervenant dans le même environnement territorial.\n\nEnfin, un contrôle pourrait permettre d’apprécier la cohérence des soutiens publics, aides ou financements accordés sur la période à l’exploitant ou aux structures liées au secteur concerné, ainsi que leur articulation avec les objectifs de continuité du service public, de concurrence et de bonne gestion des deniers publics.\n\nCe contrôle présenterait un intérêt significatif en matière de transparence de l’action publique locale, d’évaluation de la commande publique de longue durée et de protection des finances publiques locales.</div></dd></dl></xml>"]

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Divers

Version créée le 12/05/2026 14:29