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- Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des personnes âgées : un dispositif à réévaluer Le législateur a institué un dégrèvement partiel de taxe foncière au bénéfice des contribuables âgés de 65 à 75 ans, et un dégrèvement total pour ceux de plus de 75 ans, sous conditions de ressources. Si ce dispositif répondait à une logique de protection sociale légitime à l'origine, sa pertinence mérite aujourd'hui d'être questionnée à l'aune des équilibres financiers et intergénérationnels actuels. D'un point de vue budgétaire, ce mécanisme représente une charge significative pour les collectivités territoriales, dont les ressources sont déjà contraintes. Il conduit en pratique à reporter le financement des services publics locaux sur les contribuables non exonérés, parmi lesquels figurent des ménages actifs aux capacités contributives souvent inférieures à celles des bénéficiaires. D'un point de vue patrimonial, les seniors propriétaires présentent en moyenne un niveau de patrimoine net sensiblement supérieur à celui des autres tranches d'âge, leur bien immobilier étant fréquemment acquis et amorti. Par ailleurs, l'inadéquation entre la taille des logements occupés par les ménages âgés et les besoins des familles contribue aux tensions sur le marché immobilier, dans un contexte où le coût du logement constitue un frein démographique avéré. D'un point de vue intergénérationnel, enfin, ce dégrèvement bénéficie prioritairement à des générations ayant connu des conditions économiques favorables — forte croissance, inflation réductrice de dette, accès aisé à la propriété — et qui ont par ailleurs bénéficié de transferts publics substantiels tout au long de leur cycle de vie. Il pèse en revanche sur des générations actives qui financent simultanément les retraites, remboursent un endettement public historique et font face à des conditions d'accès au logement nettement dégradées. Dans ce contexte, il apparaît opportun que la Cour procède à une évaluation approfondie de l'efficience et de l'équité de ce dispositif, afin d'apprécier s'il répond encore à un besoin ciblé et proportionné, ou s'il constitue désormais une niche fiscale au bénéfice d'une population qui, en moyenne, n'en est plus la plus démunie.
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Conversation avec citoyen_lambda
Bonjour, si l'on veut pointer ce qui peut sembler une injustice fiscale, qui profiterait à certaines personnes âgées au détriment du reste de la population, encore faut-il être pointilleux dans l'exposé de situation : 1/ le dégrèvement de taxe foncière pour les plus de 65 ans et moins de 75 ans concerne des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) en année n-1 est inférieur à 12679 € pour une part (+ 3386 € par 1/2 part supplémentaire) (article 1417-I du code général des impôts), soit environ 2 fois inférieur au RFR moyen par foyer en France, ET soulignons que ce dégrèvement s'élève à 100€... véritablement inique n'est-ce pas ? 2/ l'exonération pour les plus de 75 ans comporte les mêmes conditions de RFR (article 1417-I du code général des impôts) ainsi que pour autres critères le fait notamment d'être allocataire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés... quel privilège !
Ce dégrèvement est certes soumis à une condition de ressources, mais cela n'enlève rien à la question de fond. Pourquoi l'accorder aux plus de 75 ans, et non aux 22-27 ans ou aux 34-62 ans ? Pourquoi cette discrimination selon l'âge ?
Surtout, la taxe foncière est un impôt sur le patrimoine brut, non sur le revenu. Or le patrimoine net des propriétaires âgés, même à faibles revenus, dépasse largement celui des jeunes ménages : selon l'INSEE (enquête Patrimoine 2020-2021), il atteint environ 344 000 € pour les plus âgés, contre 43 000 € pour les moins de 30 ans. Leurs crédits sont remboursés et leurs biens ont fortement pris de la valeur, tandis que les jeunes propriétaires, lourdement endettés, ont un patrimoine net très faible. Ils ont egalement des logements sous occupes, limitant l'espace disponible pour les jeunes familles
Ce sont pourtant eux qui doivent compenser, via leur propre taxe foncière, le manque à gagner des collectivités. Cette niche semble injuste et inefficace.
Bonjour, vous vous focalisez sur l'âge pour dénoncer une "discrimination fiscale" mais reportez-vous aux critères d'attribution de l'exonération dont peuvent bénéficier certaines personnes de plus de 75 ans, et notamment outre le niveau de ressources le fait d'être allocataire de l'ASP ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés. À supposer qu'il y ait "discrimination" elle est donc positive, et elle est légitime puisqu'établie par la loi. Par ailleurs vous voyez là des propriétaires nantis du fait de la valeur que vous supposez de leur bien mais vous semblez ignorer qu'en France, parmi les ménages dont une personne de référence a plus de 75 ans, un foyer sur quatre (source INSEE) est en précarité énergétique, il s'agit souvent d'habitat ancien mal isolé dont le propriétaire n'a pas les moyens de faire une réhabilitation énergétique, et lorsque l'habitat est comme vous dites sous-occupé il est plus difficile encore à chauffer.../...
.../... l'INSEE a montré que dans certaines régions, ex : la Lorraine, ce sont même un foyer sur deux avec une personne de plus de 75 ans qui se trouve en précarité énergétique du fait de la froideur hivernale de la région.
Bref, vous aurez compris qu'une exonération de TF vis-à-vis d'une certaine population vulnérable n'est pas si injuste que vous le pensez hâtivement, la supprimer ne ferait qu'accroître leur vulnérabilité. Cdt
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