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- Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des personnes âgées : un dispositif à réévaluer Le législateur a institué un dégrèvement partiel de taxe foncière au bénéfice des contribuables âgés de 65 à 75 ans, et un dégrèvement total pour ceux de plus de 75 ans, sous conditions de ressources. Si ce dispositif répondait à une logique de protection sociale légitime à l'origine, sa pertinence mérite aujourd'hui d'être questionnée à l'aune des équilibres financiers et intergénérationnels actuels. D'un point de vue budgétaire, ce mécanisme représente une charge significative pour les collectivités territoriales, dont les ressources sont déjà contraintes. Il conduit en pratique à reporter le financement des services publics locaux sur les contribuables non exonérés, parmi lesquels figurent des ménages actifs aux capacités contributives souvent inférieures à celles des bénéficiaires. D'un point de vue patrimonial, les seniors propriétaires présentent en moyenne un niveau de patrimoine net sensiblement supérieur à celui des autres tranches d'âge, leur bien immobilier étant fréquemment acquis et amorti. Par ailleurs, l'inadéquation entre la taille des logements occupés par les ménages âgés et les besoins des familles contribue aux tensions sur le marché immobilier, dans un contexte où le coût du logement constitue un frein démographique avéré. D'un point de vue intergénérationnel, enfin, ce dégrèvement bénéficie prioritairement à des générations ayant connu des conditions économiques favorables — forte croissance, inflation réductrice de dette, accès aisé à la propriété — et qui ont par ailleurs bénéficié de transferts publics substantiels tout au long de leur cycle de vie. Il pèse en revanche sur des générations actives qui financent simultanément les retraites, remboursent un endettement public historique et font face à des conditions d'accès au logement nettement dégradées. Dans ce contexte, il apparaît opportun que la Cour procède à une évaluation approfondie de l'efficience et de l'équité de ce dispositif, afin d'apprécier s'il répond encore à un besoin ciblé et proportionné, ou s'il constitue désormais une niche fiscale au bénéfice d'une population qui, en moyenne, n'en est plus la plus démunie.
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Bonjour, en regardant de plus près les textes il y a toutefois une question qui interpelle en termes de cohérence fiscale : l'exonération de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) à l'article 1391 du CGI et afférente à l'habitation des plus de 75 ans de condition modeste... s'applique également à leur résidence secondaire (!) Cette extension résulte de la jurisprudence administrative (Conseil d'État, n° 205635, 20 octobre 2000)" On en a la confirmation dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques : "La circonstance qu’un contribuable bénéficie déjà de l’exonération au titre de sa résidence principale ne fait pas obstacle à ce qu’il en bénéficie également pour sa résidence secondaire" [à condition qu'elle ne soit pas mise à disposition exclusive d'un tiers] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11009-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-55-20-20230627
Est-ce que la possession d'une résidence secondaire est le signe d'une condition si modeste que cela justifie cette exonération ?
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