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- Il n'est pas toujours facile s'y retrouver dans les données financières des collectivités, notamment en ce qui concerne les budgets et les marchés publics. Le citoyen n'est pas toujours bien informé sur la manière dont son argent est dépensé. Bien que les collectivités y soient te nues, les compte-rendu de réunions des assemblées délibérante peuvent être tronqués, les listes des marchés publics souscrits non pu bliées, sans que des sanctions ne soient prises à l'encontre des collectivités qui ne jouent pas le jeu, même après qu'un rapport de la CRC les aient épinglées à ce sujet. Pourtant, le citoyen a droit à ces informations.
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Au bout d’une étude étalée sur plus de deux ans, avec de nombreuses hésitations des parlementaires
Le CESER ou la constitutionnalisation oblique d’une institution territoriale Le parcours de la loi de simplification de la vie économique aura été particulièrement complexe ;
C’est en ce sens précis que la décision du 21 mai 2026 n° 2026-903 DC illustre, sur un cas d’école, le mécanisme que nous dénommons de constitutionnalisation oblique. Le grief était procédural. L’apport est substantiel. Le législateur entendait défaire le CESER par un texte de simplification. Le Conseil constitutionnel l’en empêche pour des raisons de méthode, mais profite de l’occasion pour ériger l’institution en assemblée constitutionnellement caractérisée.
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