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- Il n'est pas toujours facile s'y retrouver dans les données financières des collectivités, notamment en ce qui concerne les budgets et les marchés publics. Le citoyen n'est pas toujours bien informé sur la manière dont son argent est dépensé. Bien que les collectivités y soient te nues, les compte-rendu de réunions des assemblées délibérante peuvent être tronqués, les listes des marchés publics souscrits non pu bliées, sans que des sanctions ne soient prises à l'encontre des collectivités qui ne jouent pas le jeu, même après qu'un rapport de la CRC les aient épinglées à ce sujet. Pourtant, le citoyen a droit à ces informations.
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2 PARTIE
Le détour procédural produit ainsi un effet structurel que la voie directe n’aurait pas garanti. Cette grammaire oblique mérite, à elle seule, d’être identifiée comme une catégorie d’analyse autonome du contentieux constitutionnel français. Elle décrit une opération sans la nommer jusqu’ici : la consécration de fond obtenue à l’occasion d’une sanction de forme.
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