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- La loi LEMEUR sur les meublés de tourisme classés n'a pas fait de différence entre meublés en ville ou en milieu rural. Ceux en milieu rural permettent de maintenir des activités et d'entretenir le parc immobilier ainsi que d'apporter des revenus complémentaires pour les ruraux sans avoir des interactions sur le manque de logements. Ils devraient bénéficier d'un abattement supplémentaire comme avant la loi de 71 % au lieu de 50 %
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Contre.
Votre proposition est un programme politique et pas une évaluation d’une politique publique.
La réduction de l’écart fiscal entre des meublés touristiques et les logements classiques vise à limiter les effets de prédation du logement touristique sur le logement classique (notamment dans un contexte de crise du logement). Supprimer de l’offre de logement classique en milieu rural au profit du touristique pose le même problème qu’en ville (pas de population présente à l’année et réduction de l’offre de logement).
Si la Cour peut faire un rapport sur les effets de cette réforme fiscale, il n’y a pas assez de recul sur celle ci. Et en tous cas elle ne peut pas prendre comme prémices la mesure que vous proposez, qui est partiale.
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