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2 PARTIE
Chorus Pro, créé par l'Agence pour l'Informatique financière de l'État a permis au Parquet national financier depuis la recentralisation d’entraver les pratiques permettant de réduire la pression fiscale, voire d'obtenir le remboursement par l'État français d’une imposition qui n’a pas eu lieu « CumEx File »et les abus de droit conformément à l’article L 64 du LPF.
Aujourd’hui cet outil permet aussi à s’attaquer à la fraude fiscale et sociale. plus de 20 milliards d'euros détectés et redressés en 2025
Nous vous conseillons de consulter et ensuite d’analyser le résultat de 50 ans de laxisme sur ce qui reste de la conscience.
2026-904 DC -Enregistré au greffe du Conseil constitutionnel le 18 mai 2026.
Æquum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnun
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