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Contrôle de l’utilisation des dons aux associations et coût pour les finances publiques
- Corps de la contribution
- Je souhaite proposer un contrôle approfondi sur le système français des dons aux associations ouvrant droit à des avantages fiscaux. Aujourd’hui, de nombreuses associations très diverses — caritatives, militantes, religieuses, culturelles ou idéologiques — peuvent recevoir des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt financée indirectement par la collectivité. Or, plusieurs questions mériteraient selon moi une évaluation plus stricte : * contrôle réel de l’utilisation des dons ; * transparence des dépenses et des frais de fonctionnement ; * validation du caractère d’intérêt général ; * efficacité des contrôles fiscaux ; * éventuels détournements ou usages militants/politiques indirectement subventionnés ; * coût global pour les finances publiques des réductions fiscales associées. Je propose notamment que la Cour des comptes étudie : 1. la pertinence des critères permettant à une association de délivrer des reçus fiscaux ; 2. le niveau réel de contrôle exercé après attribution de cet avantage ; 3. la part des dons effectivement consacrée aux missions annoncées ; 4. les écarts de transparence entre associations ; 5. l’opportunité de renforcer les obligations de certification et d’audit ; 6. une éventuelle réduction des avantages fiscaux afin que le coût des dons soit davantage supporté par les donateurs eux-mêmes plutôt que par l’ensemble des contribuables. L’objectif ne serait pas de remettre en cause la liberté associative, mais d’améliorer la transparence, la confiance publique et la bonne utilisation de l’argent public lié aux niches fiscales sur les dons.
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Il y a 2 sujets dans cette résolution :
- Le contrôle de l'utilisation des dons par les associations est un point important notamment pour la confiance des donateurs et le bon usage des dons
- Mais le 2e sujet est la défiscalisation qui a un coût pour les finances publiques donc pour la bonne utilisation de nos impôts. En effet plus le particulier ou l'entreprise qui fait un don en a les moyens, plus son don est important pour bénéficier d'une baisse d'impôt, à charge ensuite aux autres à payer son don ! On en revient donc encore à l'équité fiscale entre citoyens. La défiscalisation des dons devrait être dégressive en fonction des revenus et inversement proportionnelle à ce que chacun doit payer en impôts sur le revenu. Là on ouvre le sujet de l'équité fiscale pour l'impôt sur le revenu (que chacun paye sa juste part même les plus gros revenus) mais finalement la défiscalisation des dons entre dans ce sujet.
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