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Application des règles du PLU/PLUI
- Corps de la contribution
- L'application des règles d'urbanisme aux usagers, ainsi qu'aux projets de travaux et d'aménagements propres aux collectivités territoriales
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Les usagers n'ont pas à se plaindre des régles et lois. En revanche ce qui est inadmissible c'est la bienveillance voire l'incompétence de ceux qui accordent les autorisations. Il bafouent les régles par exemple de la Loi Littoral en trichant sur les espaces proches du t=rivage EPR, ou encore ne respectent Fn rien la diminution de la consommation des ENAF. Cela vient de la tolérance des Prétes qui acceptent des SCOT, PLU litigieux. Ce sont bine au Préfets d'arrêter les turpitudes et pas aux usegers ou à leurs associations en justice. Si les préfets DDTM faisaient leur travil avec minutie et aucune tolérance la jutice ne serait pas encombrée par les requêtes aux tribunaux adminsistratis.
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