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- La copropriété concerne environ 10 millions de logements en France, soit près d'un quart du parc résidentiel. Ce mode de gestion collective, encadré par la loi du 10 juillet 1965, repose sur un équilibre fragile entre syndics professionnels, conseils syndicaux bénévoles et copropriétaires souvent peu informés de leurs droits. Or les dérives se multiplient : surfacturation de prestations, honoraires opaques, marchés attribués sans mise en concurrence, comptes bancaires séparés non respectés, assemblées générales manipulées, travaux fictifs ou surévalués. Ces pratiques affectent directement le patrimoine et le pouvoir d'achat de millions de ménages, sans que les dispositifs publics de contrôle ne semblent en mesure d'y répondre efficacement. Trois défaillances majeures La carte professionnelle délivrée aux syndics par les chambres de commerce (CCI) ne fait l'objet d'aucun contrôle périodique des pratiques réelles : elle est accordée sur critères administratifs, jamais retirée sur critères de gestion défaillante, sauf condamnation pénale définitive. L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne couvre pas les copropriétés privées. Aucune autorité publique indépendante n'est aujourd'hui chargée de contrôler les syndics de droit commun, laissant le champ libre aux abus au détriment des copropriétaires. Les copropriétés dégradées bénéficient de dispositifs publics coûteux (plan Initiative Copropriétés, ORCOD, subventions ANAH) dont l'efficacité réelle et le rapport coût-résultat n'ont jamais fait l'objet d'une évaluation publique consolidée. Questions posées à la Cour Les dispositifs réglementaires encadrant la profession de syndic — carte professionnelle, garantie financière, assurance responsabilité civile — offrent-ils une protection effective aux copropriétaires, ou constituent-ils une formalité sans contrôle réel ? Les fonds publics engagés dans le redressement des copropriétés dégradées (ANAH, Action Logement, collectivités) sont-ils employés efficacement, et les critères d'attribution et de suivi sont-ils suffisamment rigoureux ? L'absence d'autorité publique de contrôle des syndics privés constitue-t-elle un vide institutionnel préjudiciable, et quels modèles européens de régulation de la gestion de copropriété pourraient inspirer une réforme française ? Les recours offerts aux copropriétaires lésés — tribunal judiciaire, médiation, signalement à la DGCCRF — sont-ils accessibles, rapides et dissuasifs pour les syndics défaillants ? Résultats attendus Ce contrôle devrait permettre à la Cour de recommander : la création d'un organisme public ou parapublic de contrôle périodique des syndics professionnels ; le renforcement des obligations de transparence comptable et de mise en concurrence des marchés en copropriété ; une évaluation consolidée du coût et de l'efficacité des dispositifs de redressement des copropriétés dégradées ; et la simplification des voies de recours pour les copropriétaires victimes de gestion abusive.
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Je suis tout à fait d'accord. Présidente de conseil syndical voici quelques bricoles que j'aimerais bien voir advenir : 1) interdire aux syndics de percevoir leurs honoraires spéciaux tant que la résolution qui les fondent n'est pas terminée (petits travaux) ou les étaler sur les règlements des entreprises pour les gros travaux.
2) au vu du montant d'honoraires qu'ils osent prendre pour des travaux, les considérer comme Assistant Maître d'Ouvrage avec les responsabilités qui vont avec. Sinon transformer ces honoraires en vacations.
3) imposer que chaque agence dispose d'un juriste Bac + 5 en droit des obligations.
4) mettre en place une juridiction spécialisée connaissant toutes les affaires entre copropriétaires et syndics, avec des délais courts, sans avocat ni voie de recours : des milliers de petites procédures pendant quelques années vont moraliser la profession à grande vitesse (avec indemnisation par l'assureur : le meilleur contrôle c'est l'assureur...
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