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Évaluation de la politique publique d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap
- Corps de la contribution
- La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Vingt ans plus tard, seulement la moitié des établissements recevant du public (ERP) est accessible, et l'égalité des droits d'accès au service public, notamment aux transports, à l'éducation et aux soins, demeure inaccessible pour la majorité des personnes confrontées à une limitation fonctionnelle, sensorielle ou cognitive. Quel est le bilan financier et sociétal de la loi sur l'accessibilité ? Quel est le coût de l'inaccessibilité ?
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Un gros sujet à la DGFIP notamment et le non respect de toutes les règles en la matière par cet employeur....idem au sujet des mises oeuvres interministérielles des réglementations que gère la Dgafp....
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