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Changements sur "Action logement versus OPH: Droit public ou droit privé ?"

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    Corps de la contribution
    Action Logement condamné pour discrimination d’organismes HLM dans la distribution du « 1 % logement » face à la Fédération nationale des offices publics de l’habitat (FNOPH).\nAction Logement est « chargé d’une mission de service public ». \nEt il a été jugé que l’organisme paritaire a « méconnu le principe de non-discrimination »\nCondamnée à payer 983,35 millions d'euros à la FNOPH. \nLe citoyen langda se demande qui va payer!\nEst-ce de l’argent public? \nAdministration privée ou administration publique ?
    "]
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    Action Logement condamné pour discrimination d’organismes HLM dans la distribution du « 1 % logement » face à la Fédération nationale des offices publics de l’habitat (FNOPH).\nAction Logement est « chargé d’une mission de service public ». \nEt il a été jugé que l’organisme paritaire a « méconnu le principe de non-discrimination »\nCondamnée à payer 983,35 millions d'euros à la FNOPH. \nLe citoyen langda se demande qui va payer!\nEst-ce de l’argent public? \nAdministration privée ou administration publique ?
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Avatar: Dol Dol
Version créée le 24/05/2026 12:47

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