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Evaluation du coût pour les finances publiques des propositions de loi d'origine parlementaire promulgées
- Corps de la contribution
- En 2025, 49 propositions de loi adoptées par le parlement étaient d'origine parlementaire, soit près de 80% des lois adoptées. Ces lois échappent aux études d'impact et à l'avis du conseil d'Etat en amont de leur examen. Ces lois, comme l’ensemble des lois, sont susceptibles d'avoir un impact sur le budget de l'Etat et des collectivités et sur leur utilisation. Au regard de ce constat, est proposé à la Cour de réaliser à titre d’information, une analyse post-adoption (sur tout ou partie des propositions de loi d'origine parlementaire adoptées -et non censurées par le Conseil d'Etat- en 2025), de l'impact potentiel sur l'économie et les finances publiques (Etat et collectivités) de ces lois. L'idée est ici de réaliser à titre informatif, des études d'impact comme pourraient l'être des études d’impact amont sur des projets de loi, en les ciblant sur le volet économique, pour les loi adoptées sans qu'une étude impact amont n'ait été réalisée en amont.
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Bonjour, je vous cite l'article 40 de la Constitution : "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique." Toutefois le blocage au motif de non recevabilité nécessite l'intervention du président de la commission des finances de l'Assemblé Nationale qui a le pouvoir d'actionner l'article 40, on comprend que si le poste est occupé par un parlementaire du parti LFI tel amendement ou proposition de loi ne seront pas forcément bloqués comme si le poste est tenu par un parlementaire de droite. Reste que l'intervention de la présidence de l'Assemblée est également possible, désignant deux membres du bureau pour vérifier lors du dépôt la compatibilité d'une proposition de loi avec l'article 40, mais encore faut-il qu'ils en aient l'aptitude. Sinon il y a l'obstruction à coup de milliers d'amendements...
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