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Finances publiques, règles budgétaires, suppression de la règle de la fongibilité assymétrique.
- Corps de la contribution
- La fongibilté budgétaire permet de faire passer des prévisions de dépenses des collectivités locales et de l'Etat, d'une ligne budgétaire à l'autre. Cependant l'assymétrie interdit de faire passer des dépenses d'investissement en dépenses de fonctionnement. La conséquence est que la masse salariale , principale dépense de fonctionnement, est réduite d'année en année. La conséquence est la disparition progressive d'emplois dans la fonction publique, c'est à dire l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi, une surcharge de travail, parfois insurmontable pour les fonctionnaires restants et une dégradation du service publique. Il est nécessaire, sinon indispensable de modifier cette règle.
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Pourquoi l'état devrait-il déroger aux règles comptables qu'il impose lui-même au sociétés privées (distinction entre OPEX et CAPEX)?
La collectivité est responsable d'arbitrer dans son budget prévisionnel de la répartition entre investissement et fonctionnement. Il traduit l'orientation politique de la collectivité. Ce budget est soumis au vote de vos représentants en début d'exercice. Comment voulez vous exercer un moindre contrôle si tout peut-être rebattu en cours d'exercice?
Si votre communauté privilégie les investissements au fonctionnement, en période de restriction budgétaire, et que vous ne comprenez pas le Retour sur Investissement de ces dépenses, alors militez et sanctionnez la par votre vote.
Cela s'appelle la démocratie représentative.
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