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Contrôle de l octroi d avantage fiscaux a des associations dont le but n'est pas l intérêt général
- Corps de la contribution
- Vérifier que l argent public (déduction fiscale de 66/100) aille bien a des associations dont le but est bien l intérêt général et le respect des valeurs républicaines et les droits de l'homme
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Votre contribution n'est pas très claire.
Les associations reconnues d'utilité publique (ARUP) n'ont pas d'avantage fiscaux.
Les donateurs peuvent bénéficier personnellement de crédit d'impôts (dans une certaine limite) si l'asso à laquelle ils donnent est une ARUP.
Une asso est reconnue ARUP après enquête par décret du conseil d'état.
Si votre demande concerne l'attribution ou le contrôle périodique du statut, la CdC ne sera pas d'une grande utilité.
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