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- Corps de la contribution
- Il est demandé à la Cour des comptes un contrôle des flux financiers et de l'utilisation des fonds publics de la sécurité sociale, dans le cadre de la maîtrise des dépenses et de la lutte contre la fraude à l'assurance maladie : Les prestataires de santé à domicile se positionnent dans les services de chirurgie ambulatoire, d'oncologie et/ ou chirurgie, médecine , services de rééducation etc..., afin de fournir au patient, à sa sortie , le matériel médical requis pour son retour et son maintien à domicile; Ces prestataires se sont petit à petit substitués aux pharmacies , en livraison directe du matériel au domicile ( perfuseurs, pompes à morphine, tubulures, pieds pour perfusion, cathéters , sets de pose , retrait et d'entretien des cathéters centraux etc liste non exhaustive ...) hormis les médicaments qui continuent à être délivrés par les pharmaciens selon la législation en vigueur. Les prestataires se chargent de contacter une équipe paramédicale d'infirmiers libéraux qui effectueront la prise en charge du patient; les problématiques sont les suivantes: 1- les prestataires perçoivent un forfait pour une prestation qui est également le rôle du pharmacien , ce dernier ne facturant uniquement le matériel , alors que le prestataire a un coût plus élévé pour l'assurance maladie car la prestation est facturée mais également le matériel ( le forfait est plus élévé que le prix du matériel seul si il était délivré par la pharmacie). 2-le matériel est livré et facturé pour le nombre de jours selon la prescription médicale de sortie ( 10, 15 ,21 jours 1 mois ou +....) et même si le patient décède dans les 24 , 48h suivant la sortie , le forfait est encaissé entièrement . La société revient ensuite récupérer le matériel restant , ce qui pose question de la remise en circuit et d'une éventuelle multiple facturation des mêmes produits. 3-il apparaitrait du compérage entre les prestataires et certains cabinets libéraux qui seraient sollicités en priorité au détriment des autres professionnels du même secteur; la question ici étant de contrôler si il n'existe pas une entente avec rémunération entre ces partenaires ?
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.../... ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique. Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels."
Enfin, l'activité des PSAD s'inscrit dans le cadre d'une convention passée avec l'Assurance Maladie. Cela pour dire qu'il ne s'agit pas d'activité "sauvage" qui serait menée par des opérateurs privés sans foi ni loi au détriment notamment des officinaux. Et attention aux allégations de fraude et de compérage qui pourraient se retourner en propos diffamatoires.
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