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Changements sur "Utilisation du statuts de sapeurs pompiers volontaires en garde postée"
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- Corps de la contribution
- Madame la Première présidente de la Cour des comptes,\nForte du constat que notre contrat social est fortement déstabilisé par la défiance inédite de la population envers les élites, les dirigeants et principalement ceux qui ont la mission régalienne de veiller à la juste utilisation des deniers publics, vous rappelez avec pertinence une évidence que chaque citoyen a eu cœur : qui paie décide.\nEn ma qualité de président de la Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Personnels Administratifs Techniques et Spécialisés première force syndicale au sein des SIS, j’ose le pari de l’interpellation citoyenne dans une espérance de véritable rapprochement des juridictions financières et des citoyens.\nAnimés par le sens du service public et garants d’un dialogue social respectueux, nous agissons au quotidien dans nos casernes et dans les instances représentatives pour que les moyens alloués à la sécurité civile permettent de maintenir les principes fondamentaux d’universalité, d’égalité d’accès de tous au service de secours et d’urgence, dans un contexte dégradé de la réponse publique en matière d’accès aux soins.\nVos fonctions antérieures vous donnent une connaissance fine et pertinente de l’état de nos comptes publics. Vos nouvelles fonctions vous intiment de combattre les irrégularités et les dysfonctionnements, qui invariablement nuisent et compromettent les missions de service public.\nNotre sécurité civile est composée de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires : modèle hybride contesté de manière structurelle car au fond dysfonctionnel, au plan opérationnel et aussi au plan fonctionnel quant à l’utilisation des budgets des SDIS. Il n’est pas un jour sans que la presse ne se fasse l’écho de budgets exsangues, à bout de souffle, condamnant irrémédiablement ce « modèle » qui ne parvient ni à se réformer ni à s’améliorer. Sa survie est vitale : il en va des missions de secours et d’urgence que nous devons à nos concitoyens.\n \nÀ cet égard, l’organisation actuelle de certaines gardes postées assurées par des sapeurs pompiers volontaires interroge directement au regard des principes fondamentaux du droit du travail et du financement de notre modèle social. Lorsque ces gardes répondent à des besoins permanents et structurels du service public, elles s’apparentent de fait à une substitution à l’emploi statutaire de sapeurs pompiers professionnels.\nDans un tel cadre, le recours à l’indemnisation plutôt qu’à une rémunération soumise à cotisations sociales pose la question d’une qualification, au moins sur le plan économique, de travail non déclaré, privant les finances sociales de ressources significatives et introduisant une distorsion dans la sincérité des comptes publics.\nUne telle situation, si elle se vérifiait à grande échelle, constituerait non seulement une anomalie juridique, mais également un enjeu majeur de soutenabilité budgétaire et d’équité dans l’emploi public.\nAussi, dans un souci de contribuer à la clarification et l’assainissement des comptes des Départements et des SDIS (dans la logique du récent Rapport de l’IGA), nous vous suggérons fortement d’opérer votre diligent contrôle sur la situation de la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires, sous l’angle très spécifique des notions de travail dissimulé.\n