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Changements sur "Utilisation du statuts de sapeurs pompiers volontaires en garde postée"

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Madame la Première présidente de la Cour des comptes,\nForte du constat que notre contrat social est fortement déstabilisé par la défiance inédite de la population envers les élites, les dirigeants et principalement ceux qui ont la mission régalienne de veiller à la juste utilisation des deniers publics, vous rappelez avec pertinence une évidence que chaque citoyen a eu cœur : qui paie décide.\nEn ma qualité de président de la Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Personnels Administratifs Techniques et Spécialisés première force syndicale au sein des SIS, j’ose le pari de l’interpellation citoyenne dans une espérance de véritable rapprochement des juridictions financières et des citoyens.\nAnimés par le sens du service public et garants d’un dialogue social respectueux, nous agissons au quotidien dans nos casernes et dans les instances représentatives pour que les moyens alloués à la sécurité civile permettent de maintenir les principes fondamentaux d’universalité, d’égalité d’accès de tous au service de secours et d’urgence, dans un contexte dégradé de la réponse publique en matière d’accès aux soins.\nVos fonctions antérieures vous donnent une connaissance fine et pertinente de l’état de nos comptes publics. Vos nouvelles fonctions vous intiment de combattre les irrégularités et les dysfonctionnements, qui invariablement nuisent et compromettent les missions de service public.\nNotre sécurité civile est composée de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires : modèle hybride contesté de manière structurelle car au fond dysfonctionnel, au plan opérationnel et aussi au plan fonctionnel quant à l’utilisation des budgets des SDIS. Il n’est pas un jour sans que la presse ne se fasse l’écho de budgets exsangues, à bout de souffle, condamnant irrémédiablement ce « modèle » qui ne parvient ni à se réformer ni à s’améliorer. Sa survie est vitale : il en va des missions de secours et d’urgence que nous devons à nos concitoyens.\n \nÀ cet égard, l’organisation actuelle de certaines gardes postées assurées par des sapeurs pompiers volontaires interroge directement au regard des principes fondamentaux du droit du travail et du financement de notre modèle social. Lorsque ces gardes répondent à des besoins permanents et structurels du service public, elles s’apparentent de fait à une substitution à l’emploi statutaire de sapeurs pompiers professionnels.\nDans un tel cadre, le recours à l’indemnisation plutôt qu’à une rémunération soumise à cotisations sociales pose la question d’une qualification, au moins sur le plan économique, de travail non déclaré, privant les finances sociales de ressources significatives et introduisant une distorsion dans la sincérité des comptes publics.\nUne telle situation, si elle se vérifiait à grande échelle, constituerait non seulement une anomalie juridique, mais également un enjeu majeur de soutenabilité budgétaire et d’équité dans l’emploi public.\nAussi, dans un souci de contribuer à la clarification et l’assainissement des comptes des Départements et des SDIS (dans la logique du récent Rapport de l’IGA), nous vous suggérons fortement d’opérer votre diligent contrôle sur la situation de la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires, sous l’angle très spécifique des notions de travail dissimulé.\n

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Corps de la contribution

Madame la Première présidente de la Cour des comptes,\nDans une démarche d’ouverture et de renforcement du lien démocratique, vous avez invité les citoyens à contribuer à l’identification des thèmes de contrôle que la Cour des comptes pourrait examiner à l’horizon 2027. Cette initiative, qui vise à rapprocher les juridictions financières des Français, constitue une opportunité réelle de participation à l’évaluation de l’action publique. C’est dans ce cadre que je me permets de vous soumettre la contribution suivante.\nLe constat d’un contrat social fragilisé par une défiance croissante envers les institutions appelle une vigilance accrue quant à l’usage des deniers publics. Vous rappelez à juste titre un principe fondamental : qui paie décide.\nEn ma qualité de président de la Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés, première force syndicale au sein des SIS, j’entends porter une interpellation citoyenne visant à nourrir votre réflexion.\nLa sécurité civile repose sur un modèle hybride associant sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ce modèle, aujourd’hui en tension, peine à répondre aux exigences opérationnelles tout en garantissant une gestion sincère et soutenable des finances publiques. Les difficultés budgétaires récurrentes des SDIS en témoignent.\nDans ce contexte, l’organisation de certaines gardes postées assurées par des sapeurs-pompiers volontaires soulève des interrogations majeures. Lorsqu’elles répondent à des besoins permanents du service public, ces gardes s’apparentent de fait à une substitution à l’emploi statutaire de sapeurs-pompiers professionnels.\nLe recours à une indemnisation, en lieu et place d’une rémunération soumise à cotisations sociales, interroge alors au regard du financement de notre modèle social et de la sincérité des comptes publics. Sur le plan économique, une telle organisation peut s’apparenter à une forme de travail non déclaré, privant les finances sociales de ressources significatives.\nSi une telle situation se vérifiait à une échelle importante, elle constituerait à la fois une anomalie juridique et un enjeu majeur d’équité dans l’emploi public et de soutenabilité budgétaire.\nDans cette perspective, et dans la continuité des travaux menés récemment par l’Inspection générale de l’administration, nous vous sollicitons afin que la Cour des comptes puisse examiner la situation de la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires, notamment sous l’angle des éventuelles dérives liées à des emplois permanents non pourvus par des agents statutaires.\nConvaincus de l’importance de votre action en matière de transparence et de rigueur dans la gestion publique, nous vous remercions de l’attention portée à cette démarche.\nJe vous prie d’agréer, Madame la Première présidente de la Cour des comptes, l’expression de ma très haute considération.

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-["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Madame la Première présidente de la Cour des comptes,
-Forte du constat que notre contrat social est fortement déstabilisé par la défiance inédite de la population envers les élites, les dirigeants et principalement ceux qui ont la mission régalienne de veiller à la juste utilisation des deniers publics, vous rappelez avec pertinence une évidence que chaque citoyen a eu cœur : qui paie décide.\nEn ma qualité de président de la Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Personnels Administratifs Techniques et Spécialisés première force syndicale au sein des SIS, j’ose le pari de l’interpellation citoyenne dans une espérance de véritable rapprochement des juridictions financières et des citoyens.\nAnimés par le sens du service public et garants d’un dialogue social respectueux, nous agissons au quotidien dans nos casernes et dans les instances représentatives pour que les moyens alloués à la sécurité civile permettent de maintenir les principes fondamentaux d’universalité, d’égalité d’accès de tous au service de secours et d’urgence, dans un contexte dégradé de la réponse publique en matière d’accès aux soins.\nVos fonctions antérieures vous donnent une connaissance fine et pertinente de l’état de nos comptes publics. Vos nouvelles fonctions vous intiment de combattre les irrégularités et les dysfonctionnements, qui invariablement nuisent et compromettent les missions de service public.\nNotre sécurité civile est composée de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires : modèle hybride contesté de manière structurelle car au fond dysfonctionnel, au plan opérationnel et aussi au plan fonctionnel quant à l’utilisation des budgets des SDIS. Il n’est pas un jour sans que la presse ne se fasse l’écho de budgets exsangues, à bout de souffle, condamnant irrémédiablement ce « modèle » qui ne parvient ni à se réformer ni à s’améliorer. Sa survie est vitale : il en va des missions de secours et d’urgence que nous devons à nos concitoyens.\n \nÀ cet égard, l’organisation actuelle de certaines gardes postées assurées par des sapeurs pompiers volontaires interroge directement au regard des principes fondamentaux du droit du travail et du financement de notre modèle social. Lorsque ces gardes répondent à des besoins permanents et structurels du service public, elles s’apparentent de fait à une substitution à l’emploi statutaire de sapeurs pompiers professionnels.
-Dans un tel cadre, le recours à l’indemnisation plutôt qu’à une rémunération soumise à cotisations sociales pose la question d’une qualification, au moins sur le plan économique, de travail non déclaré, privant les finances sociales de ressources significatives et introduisant une distorsion dans la sincérité des comptes publics.\nUne telle situation, si elle se vérifiait à grande échelle, constituerait non seulement une anomalie juridique, mais également un enjeu majeur de soutenabilité budgétaire et d’équité dans l’emploi public.\nAussi, dans un souci de contribuer à la clarification et l’assainissement des comptes des Départements et des SDIS (dans la logique du récent Rapport de l’IGA), nous vous suggérons fortement d’opérer votre diligent contrôle sur la situation de la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires, sous l’angle très spécifique des notions de travail dissimulé.\n</div></dd></dl></xml>"]
+["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Madame la Première présidente de la Cour des comptes,
+Dans une démarche d’ouverture et de renforcement du lien démocratique, vous avez invité les citoyens à contribuer à l’identification des thèmes de contrôle que la Cour des comptes pourrait examiner à l’horizon 2027. Cette initiative, qui vise à rapprocher les juridictions financières des Français, constitue une opportunité réelle de participation à l’évaluation de l’action publique. C’est dans ce cadre que je me permets de vous soumettre la contribution suivante.\nLe constat d’un contrat social fragilisé par une défiance croissante envers les institutions appelle une vigilance accrue quant à l’usage des deniers publics. Vous rappelez à juste titre un principe fondamental : qui paie décide.\nEn ma qualité de président de la Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés, première force syndicale au sein des SIS, j’entends porter une interpellation citoyenne visant à nourrir votre réflexion.\nLa sécurité civile repose sur un modèle hybride associant sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ce modèle, aujourd’hui en tension, peine à répondre aux exigences opérationnelles tout en garantissant une gestion sincère et soutenable des finances publiques. Les difficultés budgétaires récurrentes des SDIS en témoignent.\nDans ce contexte, l’organisation de certaines gardes postées assurées par des sapeurs-pompiers volontaires soulève des interrogations majeures. Lorsqu’elles répondent à des besoins permanents du service public, ces gardes s’apparentent de fait à une substitution à l’emploi statutaire de sapeurs-pompiers professionnels.
+Le recours à une indemnisation, en lieu et place d’une rémunération soumise à cotisations sociales, interroge alors au regard du financement de notre modèle social et de la sincérité des comptes publics. Sur le plan économique, une telle organisation peut s’apparenter à une forme de travail non déclaré, privant les finances sociales de ressources significatives.\nSi une telle situation se vérifiait à une échelle importante, elle constituerait à la fois une anomalie juridique et un enjeu majeur d’équité dans l’emploi public et de soutenabilité budgétaire.\nDans cette perspective, et dans la continuité des travaux menés récemment par l’Inspection générale de l’administration, nous vous sollicitons afin que la Cour des comptes puisse examiner la situation de la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires, notamment sous l’angle des éventuelles dérives liées à des emplois permanents non pourvus par des agents statutaires.\nConvaincus de l’importance de votre action en matière de transparence et de rigueur dans la gestion publique, nous vous remercions de l’attention portée à cette démarche.\nJe vous prie d’agréer, Madame la Première présidente de la Cour des comptes, l’expression de ma très haute considération.</div></dd></dl></xml>"]

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Madame la Première présidente de la Cour des comptes,\nForte du constat que notre contrat social est fortement déstabilisé par la défiance inédite de la population envers les élites, les dirigeants et principalement ceux qui ont la mission régalienne de veiller à la juste utilisation des deniers publics, vous rappelez avec pertinence une évidence que chaque citoyen a eu cœur : qui paie décide.\nEn ma qualité de président de la Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Personnels Administratifs Techniques et Spécialisés première force syndicale au sein des SIS, j’ose le pari de l’interpellation citoyenne dans une espérance de véritable rapprochement des juridictions financières et des citoyens.\nAnimés par le sens du service public et garants d’un dialogue social respectueux, nous agissons au quotidien dans nos casernes et dans les instances représentatives pour que les moyens alloués à la sécurité civile permettent de maintenir les principes fondamentaux d’universalité, d’égalité d’accès de tous au service de secours et d’urgence, dans un contexte dégradé de la réponse publique en matière d’accès aux soins.\nVos fonctions antérieures vous donnent une connaissance fine et pertinente de l’état de nos comptes publics. Vos nouvelles fonctions vous intiment de combattre les irrégularités et les dysfonctionnements, qui invariablement nuisent et compromettent les missions de service public.\nNotre sécurité civile est composée de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires : modèle hybride contesté de manière structurelle car au fond dysfonctionnel, au plan opérationnel et aussi au plan fonctionnel quant à l’utilisation des budgets des SDIS. Il n’est pas un jour sans que la presse ne se fasse l’écho de budgets exsangues, à bout de souffle, condamnant irrémédiablement ce « modèle » qui ne parvient ni à se réformer ni à s’améliorer. Sa survie est vitale : il en va des missions de secours et d’urgence que nous devons à nos concitoyens.\n \nÀ cet égard, l’organisation actuelle de certaines gardes postées assurées par des sapeurs pompiers volontaires interroge directement au regard des principes fondamentaux du droit du travail et du financement de notre modèle social. Lorsque ces gardes répondent à des besoins permanents et structurels du service public, elles s’apparentent de fait à une substitution à l’emploi statutaire de sapeurs pompiers professionnels.\nDans un tel cadre, le recours à l’indemnisation plutôt qu’à une rémunération soumise à cotisations sociales pose la question d’une qualification, au moins sur le plan économique, de travail non déclaré, privant les finances sociales de ressources significatives et introduisant une distorsion dans la sincérité des comptes publics.\nUne telle situation, si elle se vérifiait à grande échelle, constituerait non seulement une anomalie juridique, mais également un enjeu majeur de soutenabilité budgétaire et d’équité dans l’emploi public.\nAussi, dans un souci de contribuer à la clarification et l’assainissement des comptes des Départements et des SDIS (dans la logique du récent Rapport de l’IGA), nous vous suggérons fortement d’opérer votre diligent contrôle sur la situation de la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires, sous l’angle très spécifique des notions de travail dissimulé.\n

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Madame la Première présidente de la Cour des comptes,\nDans une démarche d’ouverture et de renforcement du lien démocratique, vous avez invité les citoyens à contribuer à l’identification des thèmes de contrôle que la Cour des comptes pourrait examiner à l’horizon 2027. Cette initiative, qui vise à rapprocher les juridictions financières des Français, constitue une opportunité réelle de participation à l’évaluation de l’action publique. C’est dans ce cadre que je me permets de vous soumettre la contribution suivante.\nLe constat d’un contrat social fragilisé par une défiance croissante envers les institutions appelle une vigilance accrue quant à l’usage des deniers publics. Vous rappelez à juste titre un principe fondamental : qui paie décide.\nEn ma qualité de président de la Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés, première force syndicale au sein des SIS, j’entends porter une interpellation citoyenne visant à nourrir votre réflexion.\nLa sécurité civile repose sur un modèle hybride associant sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ce modèle, aujourd’hui en tension, peine à répondre aux exigences opérationnelles tout en garantissant une gestion sincère et soutenable des finances publiques. Les difficultés budgétaires récurrentes des SDIS en témoignent.\nDans ce contexte, l’organisation de certaines gardes postées assurées par des sapeurs-pompiers volontaires soulève des interrogations majeures. Lorsqu’elles répondent à des besoins permanents du service public, ces gardes s’apparentent de fait à une substitution à l’emploi statutaire de sapeurs-pompiers professionnels.\nLe recours à une indemnisation, en lieu et place d’une rémunération soumise à cotisations sociales, interroge alors au regard du financement de notre modèle social et de la sincérité des comptes publics. Sur le plan économique, une telle organisation peut s’apparenter à une forme de travail non déclaré, privant les finances sociales de ressources significatives.\nSi une telle situation se vérifiait à une échelle importante, elle constituerait à la fois une anomalie juridique et un enjeu majeur d’équité dans l’emploi public et de soutenabilité budgétaire.\nDans cette perspective, et dans la continuité des travaux menés récemment par l’Inspection générale de l’administration, nous vous sollicitons afin que la Cour des comptes puisse examiner la situation de la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires, notamment sous l’angle des éventuelles dérives liées à des emplois permanents non pourvus par des agents statutaires.\nConvaincus de l’importance de votre action en matière de transparence et de rigueur dans la gestion publique, nous vous remercions de l’attention portée à cette démarche.\nJe vous prie d’agréer, Madame la Première présidente de la Cour des comptes, l’expression de ma très haute considération.

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-["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Madame la Première présidente de la Cour des comptes,
-Forte du constat que notre contrat social est fortement déstabilisé par la défiance inédite de la population envers les élites, les dirigeants et principalement ceux qui ont la mission régalienne de veiller à la juste utilisation des deniers publics, vous rappelez avec pertinence une évidence que chaque citoyen a eu cœur : qui paie décide.\nEn ma qualité de président de la Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Personnels Administratifs Techniques et Spécialisés première force syndicale au sein des SIS, j’ose le pari de l’interpellation citoyenne dans une espérance de véritable rapprochement des juridictions financières et des citoyens.\nAnimés par le sens du service public et garants d’un dialogue social respectueux, nous agissons au quotidien dans nos casernes et dans les instances représentatives pour que les moyens alloués à la sécurité civile permettent de maintenir les principes fondamentaux d’universalité, d’égalité d’accès de tous au service de secours et d’urgence, dans un contexte dégradé de la réponse publique en matière d’accès aux soins.\nVos fonctions antérieures vous donnent une connaissance fine et pertinente de l’état de nos comptes publics. Vos nouvelles fonctions vous intiment de combattre les irrégularités et les dysfonctionnements, qui invariablement nuisent et compromettent les missions de service public.\nNotre sécurité civile est composée de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires : modèle hybride contesté de manière structurelle car au fond dysfonctionnel, au plan opérationnel et aussi au plan fonctionnel quant à l’utilisation des budgets des SDIS. Il n’est pas un jour sans que la presse ne se fasse l’écho de budgets exsangues, à bout de souffle, condamnant irrémédiablement ce « modèle » qui ne parvient ni à se réformer ni à s’améliorer. Sa survie est vitale : il en va des missions de secours et d’urgence que nous devons à nos concitoyens.\n \nÀ cet égard, l’organisation actuelle de certaines gardes postées assurées par des sapeurs pompiers volontaires interroge directement au regard des principes fondamentaux du droit du travail et du financement de notre modèle social. Lorsque ces gardes répondent à des besoins permanents et structurels du service public, elles s’apparentent de fait à une substitution à l’emploi statutaire de sapeurs pompiers professionnels.
-Dans un tel cadre, le recours à l’indemnisation plutôt qu’à une rémunération soumise à cotisations sociales pose la question d’une qualification, au moins sur le plan économique, de travail non déclaré, privant les finances sociales de ressources significatives et introduisant une distorsion dans la sincérité des comptes publics.\nUne telle situation, si elle se vérifiait à grande échelle, constituerait non seulement une anomalie juridique, mais également un enjeu majeur de soutenabilité budgétaire et d’équité dans l’emploi public.\nAussi, dans un souci de contribuer à la clarification et l’assainissement des comptes des Départements et des SDIS (dans la logique du récent Rapport de l’IGA), nous vous suggérons fortement d’opérer votre diligent contrôle sur la situation de la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires, sous l’angle très spécifique des notions de travail dissimulé.\n</div></dd></dl></xml>"]

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+Dans une démarche d’ouverture et de renforcement du lien démocratique, vous avez invité les citoyens à contribuer à l’identification des thèmes de contrôle que la Cour des comptes pourrait examiner à l’horizon 2027. Cette initiative, qui vise à rapprocher les juridictions financières des Français, constitue une opportunité réelle de participation à l’évaluation de l’action publique. C’est dans ce cadre que je me permets de vous soumettre la contribution suivante.\nLe constat d’un contrat social fragilisé par une défiance croissante envers les institutions appelle une vigilance accrue quant à l’usage des deniers publics. Vous rappelez à juste titre un principe fondamental : qui paie décide.\nEn ma qualité de président de la Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés, première force syndicale au sein des SIS, j’entends porter une interpellation citoyenne visant à nourrir votre réflexion.\nLa sécurité civile repose sur un modèle hybride associant sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ce modèle, aujourd’hui en tension, peine à répondre aux exigences opérationnelles tout en garantissant une gestion sincère et soutenable des finances publiques. Les difficultés budgétaires récurrentes des SDIS en témoignent.\nDans ce contexte, l’organisation de certaines gardes postées assurées par des sapeurs-pompiers volontaires soulève des interrogations majeures. Lorsqu’elles répondent à des besoins permanents du service public, ces gardes s’apparentent de fait à une substitution à l’emploi statutaire de sapeurs-pompiers professionnels.
+Le recours à une indemnisation, en lieu et place d’une rémunération soumise à cotisations sociales, interroge alors au regard du financement de notre modèle social et de la sincérité des comptes publics. Sur le plan économique, une telle organisation peut s’apparenter à une forme de travail non déclaré, privant les finances sociales de ressources significatives.\nSi une telle situation se vérifiait à une échelle importante, elle constituerait à la fois une anomalie juridique et un enjeu majeur d’équité dans l’emploi public et de soutenabilité budgétaire.\nDans cette perspective, et dans la continuité des travaux menés récemment par l’Inspection générale de l’administration, nous vous sollicitons afin que la Cour des comptes puisse examiner la situation de la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires, notamment sous l’angle des éventuelles dérives liées à des emplois permanents non pourvus par des agents statutaires.\nConvaincus de l’importance de votre action en matière de transparence et de rigueur dans la gestion publique, nous vous remercions de l’attention portée à cette démarche.\nJe vous prie d’agréer, Madame la Première présidente de la Cour des comptes, l’expression de ma très haute considération.</div></dd></dl></xml>"]

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Auteur de la version

BOY

Version créée le 04/06/2026 20:57