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- L’arrêt Arrêt n° S-2025-1664 du 14 novembre 2025 Chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne (Accès protégé) a enfin été publié au JORF du 5 juin 2026 Le dernier arrêt publié sur Légifrance est du 14 avril 2026 École nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette - Affaire n° 155 - n° S-2026-0474 Encore aujourd’hui, une recherche sur l’agenda de la Cour des comptes ne peut aboutir avec un message en anglais « The website encountered an unexpected error. Try again later. » Il y a comme un problème de communication, d’informatique ou autre quis custodiet ipsos custodes ?
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L’affaire du lycée polyvalent La Jetée du François (Martinique) illustrerait aussi le défaut de communication et/ou de publicité de décisions de la Cour des comptes
pour résumer, l’agent comptable de ce lycée a essayé en vain d’avoir un quitus de sa gestion du 14 septembre 1996 au 31 août 1998, la Cour des comptes ayant tout bonnement déclaré le 25 juillet 2013 sa demande irrecevable en appel du jugement n° 2001-0123 du 6 novembre 2001 de la chambre régionale des comptes (CRC) de Martinique.
« Considérant que le sursis à décharge prononcé par une juridiction financière revêt un caractère provisoire ; qu’ainsi la requête n’est pas recevable ; »
Sur renvoi du tribunal administratif de Limoges de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat du fait de la durée excessive de la procédure le Conseil d'État a estimé le 31/10/2023
6. Il résulte également de l'instruction que la procédure rappelée au point précédent s'est déroulée sans mise en cause de M. A... en sa qualité de comptable pub
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