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Changements sur "Notes de frais des élus"

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    Corps de la contribution
    Comment et pourquoi est-il si difficile d'obtenir les notes de frais des élus alors que les articles L300-2, L311-1, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration sont censés permettre cela. Est-ce normal que des frais d'avocats ( payés par le contribuable) soient engagés par les élus au travers de procédures dilatoires
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Avatar: Guenfici Guenfici
Version créée le 10/06/2026 13:22

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