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Evaluation de la politique de recouvrement de l'aide juridictionnelle après Jugement
- Corps de la contribution
- L’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que lorsque la partie condamnée aux dépens dans un procès qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, doit rembourser au Trésor Public les sommes exposées par l’État. Concrètement, cela signifie que celui qui a perdu dans la procédure et a été condamné aux dépens doit payer ce que l’avocat et l’huissier de l’adversaire ont perçu au titre de l’aide juridictionnelle. Le Trésor Public dispose d’un délai de 5 ans à compter du jugement ou de l’arrêt pour engager la procédure de recouvrement. sur le terrain, on constate de manière assez surprenante que cette politique de recouvrement des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle est très variable d'un ressort à l'autre. Il apparaît important de pouvoir évaluer les moyens mis en œuvre, les outils mis en place et le pourcentage de recouvrement de ce qui constitue une recette potentielle importante pour le ministère de la justice. Surtout se pose aussi la question de l'égalité des citoyens face à la politique publique puisqu'il semble que dans certains départements le recouvrement est quasi automatique et dans d'autres presque inexistant. il semble important que cette impression de terrain puisse être confortée ou nom par une mission d'évaluation de cette politique de recouvrement avec de potentielles préconisations qui pourraient améliorer les recettes de l'Etat.
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Pour le coup, c'est un domaine où la décentralisation n'a absolument aucun intérêt.
C'est là qu'un service directement rattaché au garde des sceaux, et équipé d'outils efficace, aurait toute son utilité.
Je comprend que les amendes de justice sont recouvrées par le bureau d'exécutions des peines auprès de chaque tribunal mais aussi par un centre des finance publique. Génial pour savoir qui à payé quoi et où!!! On gagnerait sans doute en efficacité en regroupant tout cela?
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