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Évaluation des procédures de recrutement et impact sur la mobilité interne, la santé au travail et la continuité du service public.
- Corps de la contribution
- La Cour des comptes est sollicitée pour contrôler la conformité et l'impartialité des procédures de recrutement au sein des administrations, avec une attention particulière sur le recours aux agents contractuels. Ce contrôle vise à évaluer l'efficacité des mécanismes de transparence pour prévenir les pratiques de recrutement basées sur des affinités personnelles ("l'entre-soi") au détriment des compétences et de la mobilité interne des fonctionnaires titulaires. Il est constaté que les procédures sont parfois détournées on observe des pratiques d'éviction des fonctionnaires titulaires, caractérisées par l'absence d'entretien d'embauche ou l'absence de classement de leur candidature, visant à garantir, en amont, la sélection d'un agent contractuel au détriment des capacités de mobilité interne. Pour mettre fin à ces abus, il est nécessaire d'évaluer la pertinence de déconcentrer et de mutualiser les décisions de recrutement à un échelon régional dédié (DREETS, DREAL ect), garantissant ainsi une séparation stricte entre le pouvoir décisionnel (l'instance régionale) et le pouvoir opérationnel (le service). Ce contrôle permettrait de s'assurer que les recrutements répondent à une logique de performance publique objective et non à des intérêts particuliers. Lien avec la santé publique et la gestion RH : Une telle réforme est indispensable pour garantir le droit à la mobilité des agents titulaires. Actuellement, l'opacité des recrutements et le recours abusif aux contractuels verrouillent la mobilité interne, piégeant les agents dans des environnements de travail parfois délétères dont ils ne peuvent s'extraire. Cette impossibilité de changer de poste est un facteur majeur de dégradation de la santé mentale et génère, par ricochet, un absentéisme pour raisons de santé évitable. En fluidifiant les parcours professionnels grâce à des recrutements impartiaux et transparents, l'administration peut prévenir l'usure professionnelle, réduire le coût des arrêts maladie et optimiser l'utilisation des compétences internes au service de l'intérêt général, et améliorer l'attractivité de la fonction publique.
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Bonjour, à ma connaissance il existe dans le secteur public des agents titulaires (autrement dits fonctionnaires) et des agents contractuels. Utiliser le terme de "fonctionnaire titulaire" est par conséquent inadéquat, soit vous dites agent titulaire, soit vous dites fonctionnaire, mais pas fonctionnaire titulaire : il n'y a pas de fonctionnaire qui ne soit pas titulaire.
En ce qui concerne les procédures de recrutement cela ne passe pas par les mêmes modalités, voir ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N500
cdt
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