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Je propose que la Cour des comptes contrôle le volume économique et les flux financiers liés aux procédures collectives suivies sous l’autorité des tribunaux de commerce : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.\n\nCe sujet est national. Il vise l’évaluation d’une politique publique existante et le contrôle de flux publics, parapublics et réglementés :\nAGS, \ncréances fiscales et sociales, \nUrssaf, \nDGFIP, \nfrais de procédure, \nactifs réalisés, \nhonoraires des administrateurs et mandataires judiciaires, \nfonds conservés, \nrépartitions entre créanciers \net délais de clôture.\n\nLe rapport de la Cour des comptes du 17 mars 2026 sur l’AGS donne déjà un ordre de grandeur. En 2024, le seul régime AGS a concerné 25 800 entreprises en difficulté, 247 422 salariés indemnisés et 2,134 milliards d’euros d’avances.\n\nCe montant ne couvre pourtant qu’une partie du volume économique réel des procédures collectives.\n\nDes données existent probablement chez plusieurs acteurs : juridictions commerciales, greffes, AGS, Urssaf, DGFIP, Caisse des dépôts, administrateurs et mandataires judiciaires, ministère de la justice. Mais il ne semble pas exister de vision consolidée, publique et auditée des masses financières traitées chaque année dans ces procédures.\n\nLe contrôle pourrait porter sur :\n\nle montant total des passifs déclarés, admis, contestés et répartis ;\nles créances publiques concernées : DGFIP, Urssaf, organismes sociaux, AGS ;\nles créances privées : banques, bailleurs, fournisseurs, cautions ;\nles actifs réalisés : immeubles, fonds de commerce, stocks, matériels, véhicules, créances clients ;\nles frais de procédure : greffes, inventaires, commissaires de justice, commissaires-priseurs, experts, avocats ;\nles honoraires et frais des administrateurs et mandataires judiciaires ;\nles délais entre ouverture, réalisation des actifs, répartition et clôture ;\nles contrôles exercés par les juges-commissaires, parquets, greffes, Caisse des dépôts, ministère de la justice et organismes professionnels ;\nles risques liés aux restitutions, avances, récupérations, frais et maniement des fonds.\n\nLa question est simple : l’État dispose-t-il aujourd’hui d’une vision fiable du volume économique réellement traité par les procédures collectives commerciales et des contrôles exercés sur ces flux ?\n\nUne enquête de la Cour permettrait d’éclairer le coût réel des procédures collectives pour les finances publiques, les salariés, les créanciers, les entreprises, les dirigeants et les cautions.\n\nLes enjeux dépassent la seule gestion judiciaire. Ces procédures touchent directement l’économie productive, l’emploi et la santé des personnes concernées : disparition d’entreprises, pertes d’emplois, activation de garanties collectives, aggravation des dettes fiscales et sociales, ruptures de revenus, stress, précarisation des dirigeants, salariés, cautions et familles. Mesurer ces flux permettrait d’évaluer le coût économique, social et humain réel des procédures collectives.\n\nCes données serviraient à objectiver le coût réel des procédures collectives, à comparer les délais et les frais selon les juridictions, à mesurer les taux de récupération des créances publiques et sociales, à vérifier la proportionnalité des frais et honoraires aux actifs disponibles, et à identifier les points de blocage qui aggravent les pertes économiques, sociales et humaines.\n\nBrigitte Vitale, pour le Conseil National Des Débiteurs (CNDD)