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- Fiscalité locale : les agriculteurs et propriétaires fonciers payent des taxes foncières sur les terres en fonction des catégories de leurs terres mais aussi des cultures. Or une loi de 2021 interdit la taxation des cultures. Peu d'agriculteurs contestent car ils reçoivent une taxation globale et s’ils veulent savoir combien ils payent pour chaque parcelle, il faut demander un relevé cadastral aux services fonciers de finances publiques et faire les calculs pour chaque parcelle. Pas d'autre information disponible. Il devrait être obligatoire de publier le tarif à l'hectare par catégorie de terres et de cultures puisque jusqu'à présent la loi de 2021* n'est pas appliquée, et ceci par commune et pour toutes les communes. Les cultures pérennes ont payé un très lourd tribut. La viticulture dans ma région n'a pas pu avoir suffisamment de finances pour démarcher des marchés autres que le local et le tourisme qui a été bien aidé par les élus locaux au profit de ceux installés sur les passages des touristes. Résultat : un quart du vignoble arraché. Va-t-on faire pareil avec les arboriculteurs, les maraîchers ? Si on veut qu'il reste des agriculteurs, il faut arrêter de les ponctionner illégalement et donner une visibilité à leurs taxations : prélèvements et utilisations Et lorsque les agriculteurs arrêtent une culture comme la vigne ( 150 € par hectare de taxe foncière) , les finances publiques devraient avoir l'obligation de réattribuer aux parcelles de vigne arrachées la valeur cadastrale initiale car les vignes ont été plantées pour la plupart sur des terres pauvres, peu favorables à des cultures classiques Il existe un Cadastre viticole parfaitement tenu à jour par les services de la viticulture qui pourrait très bien être transposé, aux services des Finances publiques avec quelques aménagements informatiques. * BOI-IF-TFNB-20-10-20211220 article 10 que les TFPNB ne doivent taxer que la rente foncière : « Elle (la valeur cadastrale) ne doit donc pas être confondue avec le produit net de la terre, lequel comprend, outre le prix de fermage (ou rente foncière) acquis au propriétaire, les revenus provenant tant du travail manuel ou de direction de l'exploitant que de la mise en œuvre du capital représenté par les instruments aratoires, les machines agricoles, le bétail, les semences, les engrais. etc. Ces revenus, désignés communément sous le nom de « revenus de l'exploitation agricole », n'entrent pas en ligne de compte dans l'évaluation foncière »
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Bonjour, la taxe foncière est déterminée à partir de la valeur locative cadastrale, c'est-à-dire à partir du revenu foncier que le propriétaire pourrait tirer de ses terres agricoles s'il les louait à quelqu'un d'autre, ou qu'il en tire de façon effective sous forme de fermage dans le cadre d'un bail rural.
Ce revenu foncier, qu'il soit potentiel (cas où le propriétaire exploite ses terres) ou qu'il soit réel (cas où le propriétaire loue ses terres à quelqu'un) est bien évidemment différent selon qu'il s'agit de terres nues ou bois, de vergers, champs ou de terres viticoles. En cas d'arrachage d'une vigne c'est à l'exploitant de transmettre à l'administration fiscale le formulaire de changement d'affectation* afin que le taux d'imposition soit réduit à celui de terre nue.
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