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Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023

Étapes de la concertation

Changements sur "Application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handic"

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+{"fr"=>"Application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handic"}

Corps du texte

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1/ Les collectivités territoriales ont développé des programmes de construction non conformes à la loi, et obtenu un délai supplémentaire pour permettre l’accessibilité des bâtiments publics à tous les citoyens;

2/ Parmi les réformes prioritaires du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports présentées lors du conseil des ministres du 23/03/2022, figure «la scolarisation des élèves en situation de handicap... priorité du Gouvernement qui a souhaité la création d’un véritable service public de l’école inclusive. Au quotidien, 125 500 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH*) participent à leur inclusion aux côtés des professeurs de l’ensemble des personnels».

*personnes physiques

La dotation de 9 000 ETPT sur le budget de l'Etat en 2012 a été portée à

21 708 en 2017, puis à 37 229 en 2022, chiffre à rapprocher des 125 500 accompagnants annoncés.

En raison de la succession des divers dispositifs de recrutements et des unités de compte retenues, un contrôle de la mise œuvre de cette politique publique sur l'ensemble du territoire (y compris outre-mer) dans les domaines du fonctionnement (emplois et crédits) et des investissements devient incontournable. Il permettrait de dresser un état des lieux indispensable à la mise en conformité aux dispositions de la loi de 2005, de manière vraiment prioritaire, dix sept ans après sa promulgation!

Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :

Que concerne mon sujet ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
"]

+["1/ Les collectivités territoriales ont développé des programmes de construction non conformes à la loi, et obtenu un délai supplémentaire pour permettre l’accessibilité des bâtiments publics à tous les citoyens; 2/ Parmi les réformes prioritaires du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports présentées lors du conseil des ministres du 23/03/2022, figure «la scolarisation des élèves en situation de handicap... priorité du Gouvernement qui a souhaité la création d’un véritable service public de l’école inclusive. Au quotidien, 125 500 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH*) participent à leur inclusion aux côtés des professeurs de l’ensemble des personnels».*personnes physiques La dotation de 9 000 ETPT sur le budget de l'Etat en 2012 a été portée à21 708 en 2017, puis à 37 229 en 2022, chiffre à rapprocher des 125 500 accompagnants annoncés. En raison de la succession des divers dispositifs de recrutements et des unités de compte retenues, un contrôle de la mise œuvre de cette politique publique sur l'ensemble du territoire (y compris outre-mer) dans les domaines du fonctionnement (emplois et crédits) et des investissements devient incontournable. Il permettrait de dresser un état des lieux indispensable à la mise en conformité aux dispositions de la loi de 2005, de manière vraiment prioritaire, dix sept ans après sa promulgation! Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :Que concerne mon sujet ?<ul><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),</li><li>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</li><li>une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),</li><li>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?</li></ul> Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>le x dernières années,</li><li>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</li></ul> Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?<ul><li>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</li><li>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</li><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li><li>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</li><li>tout autre argument !</li></ul> "]

Suppressions

un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?

Quelle doit être la période d’étude ?

le x dernières années,
un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
une politique publique insuffisamment efficace,
un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
tout autre argument !

Ajouts

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1/ Les collectivités territoriales ont développé des programmes de construction non conformes à la loi, et obtenu un délai supplémentaire pour permettre l’accessibilité des bâtiments publics à tous les citoyens;

2/ Parmi les réformes prioritaires du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports présentées lors du conseil des ministres du 23/03/2022, figure «la scolarisation des élèves en situation de handicap... priorité du Gouvernement qui a souhaité la création d’un véritable service public de l’école inclusive. Au quotidien, 125 500 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH*) participent à leur inclusion aux côtés des professeurs de l’ensemble des personnels».

*personnes physiques

La dotation de 9 000 ETPT sur le budget de l'Etat en 2012 a été portée à

21 708 en 2017, puis à 37 229 en 2022, chiffre à rapprocher des 125 500 accompagnants annoncés.

En raison de la succession des divers dispositifs de recrutements et des unités de compte retenues, un contrôle de la mise œuvre de cette politique publique sur l'ensemble du territoire (y compris outre-mer) dans les domaines du fonctionnement (emplois et crédits) et des investissements devient incontournable. Il permettrait de dresser un état des lieux indispensable à la mise en conformité aux dispositions de la loi de 2005, de manière vraiment prioritaire, dix sept ans après sa promulgation!

Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :

Que concerne mon sujet ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
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Suppressions

Ajouts

+["1/ Les collectivités territoriales ont développé des programmes de construction non conformes à la loi, et obtenu un délai supplémentaire pour permettre l’accessibilité des bâtiments publics à tous les citoyens; 2/ Parmi les réformes prioritaires du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports présentées lors du conseil des ministres du 23/03/2022, figure «la scolarisation des élèves en situation de handicap... priorité du Gouvernement qui a souhaité la création d’un véritable service public de l’école inclusive. Au quotidien, 125 500 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH*) participent à leur inclusion aux côtés des professeurs de l’ensemble des personnels».*personnes physiques La dotation de 9 000 ETPT sur le budget de l'Etat en 2012 a été portée à21 708 en 2017, puis à 37 229 en 2022, chiffre à rapprocher des 125 500 accompagnants annoncés. En raison de la succession des divers dispositifs de recrutements et des unités de compte retenues, un contrôle de la mise œuvre de cette politique publique sur l'ensemble du territoire (y compris outre-mer) dans les domaines du fonctionnement (emplois et crédits) et des investissements devient incontournable. Il permettrait de dresser un état des lieux indispensable à la mise en conformité aux dispositions de la loi de 2005, de manière vraiment prioritaire, dix sept ans après sa promulgation! Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :Que concerne mon sujet ?<ul><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),</li><li>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</li><li>une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),</li><li>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?</li></ul> Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>le x dernières années,</li><li>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</li></ul> Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?<ul><li>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</li><li>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</li><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li><li>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</li><li>tout autre argument !</li></ul> "]

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Auteur de la version

MARTIN

Version créée le 26/03/2022 18:57