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Changements sur "Ouverture à la concurrence des parties production et distribution/vente d'électricité"
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Corps du texte
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Que concerne mon sujet ?
Le service public de production d'électricité
La question porte sur la manière dont le monopole public d'EDF a été éclaté pour ouvrir à la concurrence la partie vente/distribution d'un côté et la partie production.
Dans la partie vente : de quelle manière est utilisé l'argent public dans le cadre de l'ARENH (Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique) quels sont les différences de prix pour l'État, les entreprises publiques et le consommateur par rapport à la situation antérieure de monopole public ?
Partie production : quelles sont les subventions à la production électrique, par exemple dans le cadre de la création de parcs de production basés sur les énergies renouvelables. Quelles sont les subventions directes ou indirectes avec les contrats d'achat ? Quelles contraintes cela représente pour EDF et RTE d'avoir à intégrer la production de ces parcs. Quelle est leur production par rapport au coût et à ce qui se fait dans le nucléaire historique ? Quelles anticipations de coûts ?
Pour ce qui est entre les deux : Quels sont les coûts de transaction et d’intermediation sur le marché, les coûts de démutualisation (SI, personnel…) liés à la séparation d’EDF - Énedis - RTE ? Ainsi qu'à la démutualisation d'Enedis et GRDF ?
Quelle doit être la période d’étude ?
À partir des années 2000.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
Les effets sur les coûts, la qualité du service public et le prix pour le consommateur de la suppression d'un monopole public doivent être évalués. Nous sommes actuellement dans une période charnière pour notre système de production électrique qui doit faire face à deux enjeux de taille : d'une part le vieillissement du nucléaire civil et le faible investissement depuis les années 1990 en la matière; d'autre part l'augmentation de la quantité de production d'électricité afin de satisfaire la demande qui augmentera en lien avec l'électrification croissante des utilisations de combustibles fossiles afin de suivre les recommandations de la Stratégie Nationale Bas Carbone.
Peu d'informations sont aujourd'hui disponibles sur l'efficacité des parcs renouvelables et sur le coût pour EDF, sa mise en danger, avec des politiques comme l'ARENH.
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