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Changements sur "Contrôler la Protection de l'enfance (décision judiciaire + mise en oeuvre par le département)"
Titre
- +{"fr"=>"Contrôler la Protection de l'enfance (décision judiciaire + mise en oeuvre par le département)"}
Corps du texte
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L'audience de la famille devant le Juge des enfants se déroule à huis clos.
=> Supprimer le huis clos des audiences devant le Juge des enfants.
Les préconisations des services sociaux sont parfois transmises tardivement, juste avant l'audience, et la famille n'a pas le temps de préparer sa défense.
=> Exiger que les préconisations des services sociaux soient portées à la connaissance de la famille au moins 15 jours avant l'audience.
La famille n'a que peu de chance de pouvoir se défendre avec un bon avocat. L'avocat payé par l'aide juridictionnelle ayant parfois peu de motivation. Une famille n'ayant pas les moyens financiers de payer un avocat a donc un risque important de voir son enfant placé directement à l'ASE.
=> Dans le cas de violences conjugales, la femme victime de violences devrait obtenir systématiquement une aide financière pour le financement d'un bon avocat.
Le Juge des enfants base sa décision sur le rapport rédigé par les services sociaux, sans vérifier aucunement les dires de ces services sociaux, sans aucune preuve avancée par les services sociaux. Contrairement à la famille qui, elle, doit systématiquement fournir des pièces à son dossier.
=> Les rapports des services sociaux devraient être étayés par les preuves des arguments avancés.
Le placement d'un enfant à l'ASE devrait être considéré comme un échec de la politique de protection de l'enfance du département. Et non pas comme une source de subventions.
=> Attribuer les financements au département en fonction du taux de réussite = du nombre de familles quittant la surveillance par les services sociaux.
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