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Changements sur "Contrôle d'activité des communes bénéficiant du FIPD"
Corps du texte
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Lorsqu'il s'agit de fonds publics versés au titre d'un engagement à mettre en œuvre des politiques, mettre en place des mesures concrètes et continues, en compensation, il doit nécessairement y avoir un regard sur l'action mené par la commune bénéficiaire.
Il y a des communes qui perçoivent le FIPD et s'engagent à accepter des personnes placées sous main de justice et devant executer un Travail d'Intérêt Général mais par la suite ne répondront pas aux sollicitations.
Le CISPD voit son action réduite à la simple répartition de budgets accordés aux associations.
Le contribuable doit pouvoir considéré que ce qu'il finance débouche sur des mesures réelles et effectives sur la durée.
L'administration pénitentiaire peut être en mesure de déclarer l'activité des mises en place de TIG, et signaler l'anomalie de communes habilitées mais ne donnant systématiquement pas suite. Ces communes peuvent être en position de devoir rembourser le FIPD perçu au profit du trésor public.
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Lorsqu'il s'agit de fonds publics versés au titre d'un engagement à mettre en œuvre des politiques, mettre en place des mesures concrètes et continues, en compensation, il doit nécessairement y avoir un regard sur l'action mené par la commune bénéficiaire.
Il y a des communes qui perçoivent le FIPD et s'engagent à accepter des personnes placées sous main de justice et devant executer un Travail d'Intérêt Général mais par la suite ne répondront pas aux sollicitations.
Le CISPD voit son action réduite à la simple répartition de budgets accordés aux associations.
Le contribuable doit pouvoir considérer que ce qu'il finance débouche sur des mesures réelles et effectives sur la durée.
L'administration pénitentiaire peut être en mesure de déclarer l'activité des mises en place de TIG, et signaler l'anomalie de communes habilitées mais ne donnant systématiquement pas suite. Ces communes peuvent être en position de devoir rembourser le FIPD perçu au profit du trésor public.
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