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Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023

Étapes de la concertation

Changements sur "Fonds d'urgence des Mairies"

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Que concerne mon sujet ?
- les Mairies disposent souvent d'une enveloppe budgétaire pour aider des administrés en difficultés financières. Le problème c'est que cet argent public est parfois mal utilisé et va même jusqu'à appuyer des situations illégales. Par exemples dans le domaine du logement: lorsqu'un locataire vient demander une aide financière parce que son bailleur lui réclame de l'argent pour une régularisation de charges ou pour payer la facture d'électricité pour un compteur collectif à plusieurs logements ou pour un compteur individuel dont le contrat est toujours au nom du bailleur. Le service de la Mairie ne vérifie pas ou pas toujours la légalité de cette demande (les agents méconnaissent aussi la législation). Ainsi une demande de régularisation de charges n'est légale que si un décompte de charges est adressé antérieurement au locataire et que ce décompte détaille les dépenses poste par poste. Un bailleur n'a pas le droit de revendre de l'électricité sans autorisation, et un compteur électrique doit être installé dans chaque logement.
- Les agents devraient se renseigner avant sur la légalité de la demande du bailleur ou ils devraient orienter les administrés concernés vers une ADIL afin de vérifier la légalité de la demande du bailleur, et en cas d'illégalité, des conseils sur les démarches à entreprendre seraient données (démarche gratuite pour l'administré).
Quelle doit être la période d’étude ?
- 2018-2020
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- une politique publique insuffisamment efficace,
- qui permet, par l'intermédiaire de l'administré, de verser des sommes non dues à un particulier dont la demande est illégale,
- pour permettre de prendre conscience qu'il faut former les agents des Mairies à ces questions, et distribuer à bon escient l'argent public
"]

+["Que concerne mon sujet ?<ul><li>les Mairies disposent souvent d'une enveloppe budgétaire pour aider des administrés en difficultés financières. Le problème c'est que cet argent public est parfois mal utilisé et va même jusqu'à appuyer des situations illégales. Par exemples dans le domaine du logement: lorsqu'un locataire vient demander une aide financière parce que son bailleur lui réclame de l'argent pour une régularisation de charges ou pour payer la facture d'électricité pour un compteur collectif à plusieurs logements ou pour un compteur individuel dont le contrat est toujours au nom du bailleur. Le service de la Mairie ne vérifie pas ou pas toujours la légalité de cette demande (les agents méconnaissent aussi la législation). Ainsi une demande de régularisation de charges n'est légale que si un décompte de charges est adressé antérieurement au locataire et que ce décompte détaille les dépenses poste par poste. Un bailleur n'a pas le droit de revendre de l'électricité sans autorisation, et un compteur électrique doit être installé dans chaque logement.</li><li>Les agents devraient se renseigner avant sur la légalité de la demande du bailleur ou ils devraient orienter les administrés concernés vers une ADIL afin de vérifier la légalité de la demande du bailleur, et en cas d'illégalité, des conseils sur les démarches à entreprendre seraient données (démarche gratuite pour l'administré).</li></ul> Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>2018-2020</li></ul> Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?<ul><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li><li>qui permet, par l'intermédiaire de l'administré, de verser des sommes non dues à un particulier dont la demande est illégale,</li><li>pour permettre de prendre conscience qu'il faut former les agents des Mairies à ces questions, et distribuer à bon escient l'argent public</li></ul> "]

Suppressions

Les agents devraient se renseigner avant sur la légalité de la demande du bailleur ou ils devraient orienter les administrés concernés vers une ADIL afin de vérifier la légalité de la demande du bailleur, et en cas d'illégalité, des conseils sur les démarches à entreprendre seraient données (démarche gratuite pour l'administré).

Quelle doit être la période d’étude ?

2018-2020

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

une politique publique insuffisamment efficace,
qui permet, par l'intermédiaire de l'administré, de verser des sommes non dues à un particulier dont la demande est illégale,
pour permettre de prendre conscience qu'il faut former les agents des Mairies à ces questions, et distribuer à bon escient l'argent public

Ajouts

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Que concerne mon sujet ?
- les Mairies disposent souvent d'une enveloppe budgétaire pour aider des administrés en difficultés financières. Le problème c'est que cet argent public est parfois mal utilisé et va même jusqu'à appuyer des situations illégales. Par exemples dans le domaine du logement: lorsqu'un locataire vient demander une aide financière parce que son bailleur lui réclame de l'argent pour une régularisation de charges ou pour payer la facture d'électricité pour un compteur collectif à plusieurs logements ou pour un compteur individuel dont le contrat est toujours au nom du bailleur. Le service de la Mairie ne vérifie pas ou pas toujours la légalité de cette demande (les agents méconnaissent aussi la législation). Ainsi une demande de régularisation de charges n'est légale que si un décompte de charges est adressé antérieurement au locataire et que ce décompte détaille les dépenses poste par poste. Un bailleur n'a pas le droit de revendre de l'électricité sans autorisation, et un compteur électrique doit être installé dans chaque logement.
- Les agents devraient se renseigner avant sur la légalité de la demande du bailleur ou ils devraient orienter les administrés concernés vers une ADIL afin de vérifier la légalité de la demande du bailleur, et en cas d'illégalité, des conseils sur les démarches à entreprendre seraient données (démarche gratuite pour l'administré).
Quelle doit être la période d’étude ?
- 2018-2020
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- une politique publique insuffisamment efficace,
- qui permet, par l'intermédiaire de l'administré, de verser des sommes non dues à un particulier dont la demande est illégale,
- pour permettre de prendre conscience qu'il faut former les agents des Mairies à ces questions, et distribuer à bon escient l'argent public
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Suppressions

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+["Que concerne mon sujet ?<ul><li>les Mairies disposent souvent d'une enveloppe budgétaire pour aider des administrés en difficultés financières. Le problème c'est que cet argent public est parfois mal utilisé et va même jusqu'à appuyer des situations illégales. Par exemples dans le domaine du logement: lorsqu'un locataire vient demander une aide financière parce que son bailleur lui réclame de l'argent pour une régularisation de charges ou pour payer la facture d'électricité pour un compteur collectif à plusieurs logements ou pour un compteur individuel dont le contrat est toujours au nom du bailleur. Le service de la Mairie ne vérifie pas ou pas toujours la légalité de cette demande (les agents méconnaissent aussi la législation). Ainsi une demande de régularisation de charges n'est légale que si un décompte de charges est adressé antérieurement au locataire et que ce décompte détaille les dépenses poste par poste. Un bailleur n'a pas le droit de revendre de l'électricité sans autorisation, et un compteur électrique doit être installé dans chaque logement.</li><li>Les agents devraient se renseigner avant sur la légalité de la demande du bailleur ou ils devraient orienter les administrés concernés vers une ADIL afin de vérifier la légalité de la demande du bailleur, et en cas d'illégalité, des conseils sur les démarches à entreprendre seraient données (démarche gratuite pour l'administré).</li></ul> Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>2018-2020</li></ul> Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?<ul><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li><li>qui permet, par l'intermédiaire de l'administré, de verser des sommes non dues à un particulier dont la demande est illégale,</li><li>pour permettre de prendre conscience qu'il faut former les agents des Mairies à ces questions, et distribuer à bon escient l'argent public</li></ul> "]

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Auteur de la version

laroche

Version créée le 12/04/2022 12:32