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Que concerne mon sujet ?

D'une manière qui s'apparente au fait du prince (simple signalement, initiative policière, ...), une enquête préliminaire peut être entreprise contre n'importe quel citoyen, alors susceptible d'être privé de liberté (garde à vue) et de ses droits de propriété (perquisition), mais aussi traîné dans la boue du soupçon.

Depuis la n°2021-1729 du 22 décembre 2021, il est dit que la durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans - mais ladite loi n'est pas applicable aux enquêtes initiées avant sa promulgation.

Si bien qu'un nombre inconnu d'enquêtes préliminaires anciennes sont susceptibles de trainer indéfiniment, sans information des justiciables, qui restent suspendus avec une épée de Damoclès au dessus de la tête et n'ont pas accès au dossier, ne peuvent récupérer leurs biens saisis, etc

Quelle doit être la période d’étude ?

L'étude devrait porter sur la situation présente et les démarches qui assurent son amélioration.

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

Lors des enquêtes (de manière générale, et préliminaires en particulier), il y a un déséquilibre immense entre les droits de l'accusation et ceux de la défense (presque inexistants, sans accès au dossier, sans possibilité de demander des actes de procédure, sans visibilité sur les délais et le plus souvent, sans que l'administration ne daigne répondre aux demandes d'information).

Cette porte ouverte aux abus s'est vue partiellement refermée par la loi imposant un délai maximal aux enquêtes préliminaires. L'esprit en est évident : dans un état de droit, dans un pays attaché aux libertés individuelles, nul ne devrait être soupçonné indéfiniment, ni tenu sous la menace d'une procédure obscure, hypothétique, arbitraire, non motivée.

Cette étude sera essentielle, pour que la situation des enquêtes anciennes soit appurée et que lesdites enquêtes, non soumises à la lettre de la loi du 22 décembre 2021, soient rapidement clôturées conformément à l'esprit de la loi actuelle (plus favorable aux justiciables que la précédente).