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Changements sur "Financement illégal des établissements sociaux et médico-sociaux pour enfants et adolescents : une fraude systémique ?"
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Que concerne mon sujet ?
Mener une politique inclusive c'est faire des choix budgétaires qui servent les personnes et leur autonomie. L'enjeu consiste à passer du modèle médical du handicap au modèle social du handicap. L'ensemble du secteur du médico-social et du sanitaire n'est donc pas la solution : c'est pourquoi nous devons arrêter d'avancer dans ce sens et sortir de ce système en donnant une autre réponse aux citoyens en situation de handicap.
On constate que plus de 80 000 enfants / adolescents ne sont pas reconnus dans les effectifs du Ministère de l'Education Nationale et ont une éducation pilotée par le Ministère de la Santé, à l'écart des autres, avec des temps de scolarisation minimes ou pas de scolarisation du tout.
La France a ratifié en 2010 la Convention Internationale pour les Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) de l'ONU. Cela signifie que les financements de l'Etat et des Collectivités Territoriales en direction du médico-social et des associations gestionnaires sont contraires à notre engagement international en matière de Droits de l'Homme (Voir l'article 24 de la CIDPH relatif à l'éducation des enfants handicapés).
Lors de l'évaluation de la politique handicap de la France par l'ONU (18, 20, 23 août 2021), les conclusions du Comité pour les droits des personnes handicapées ont également été sans équivoque.
Quelle doit-être la période d’étude ?
Plutôt qu'une période, il s'agit de faire un état des lieux de la situation et évaluer le périmètre budgétaire des sommes engagées par les pouvoirs publics pour financer la politique actuelle et les structures non conformes aux traités internationaux et aux droits humains fondamentaux.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
Le financement des établissements sociaux et médico-sociaux a un coût financier exorbitant et contrevient aux engagements internationaux de la France car la Convention de la l'ONU prévaut sur le droit français. En effet, selon l'article 55 de la Constitution française, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie ».
En plus d'être illégal et non conforme aux dispositions de la Convention pour les Droits des Personnes Handicapée, le système actuel est aussi discriminatoire, liberticide et coûteux.
L'existence des établissements spécialisés médico-sociaux est dénoncée par l'ONU car ils sont contraires aux Droits de l'Homme. Ségrégatifs, ils ne permettent pas non plus de rendre les enfants et les adolescents plus autonomes.
A côté de cette gabegie inefficace, les services et les propositions innovantes pour l'accompagnement éducatif s'inscrivant dans une dynamique inclusive en accord avec les observations de l'ONU ont du mal à exister et sont malheureusement à la charge des familles.
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