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Sujet : Evaluation des critères d'éligibilité du Crédit impôt recherche pour les Entreprises de Services Numériques

Explications des motifs

Les Entreprises de Services Numériques sont une catégorie d'entreprises de conseils dont les salariés réalisent pour leurs clients des prestations informatiques, notamment développement logiciel. Au titre de ces prestations, elles sont éligibles au Crédit Impôt Recherche pour lequel ces entreprises font valoir une prétendue valeur innovante de ces prestations.

Or la qualification innovante des projets soumis comme éligibles au CIR est souvent surévaluée pour beaucoup de ces prestations. Le travail réalisé par les consultants consiste au développement de solutions métiers très classiques dans les systèmes d'information des entreprises (logiciels de facturation, de suivi opérationnel, de gestion de stocks etc.) et en utilisant des technologies déjà très utilisées sur le marché et arrivées à maturité.

Le CIR est donc davantage une niche fiscale dans laquelle les ESN tentent d'inscrire leur activité plutôt qu'un dispositif qui les inciterait à développer un réel travail de Recherche et Développement dans les secteurs du numérique et de l'informatique.

Ces entreprises réalisent par ailleurs une marge très confortable qui s'accompagne d'un coût matériel très faible et le CIR se traduit rarement pour ces dernières par de nouveaux investissements.

Si les missions innovantes réalisées par les ESN existent et méritent d'être valorisées, elles restent marginales rapportées au reste de leur activité.

Période d'évaluation préconisée : de 2012 à 2021.