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Changements sur "Simplifier les procédures de divorce et libérons le recours à la justice, en gérant en amont les situations compliquées"
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Aujourd'hui en cas de séparation/divorce, particulièrement lorsque cela se passe mal entre les ex, on se retrouve avec des situations compliquées qui le sont d'autant plus que les situations perdurent.
Il conviendrait donc de travailler en amont pour que les situations compliquées n'arrivent pas :
1/ concernant la garde des enfants : un document cerfa par enfant pourrait être établi précisant les modalités précises de garde. Indiquer seulement que le papa aura droit à un week end sur 2, sans préciser à quelle heure ni quel jour commence et se termine le week end est une aberration. Il pourrait être inscrit qu'à défaut d'accord entre les parents, le changement commence, par exemple, le vendredi à 18 h, ou à l'heure de sortie de l'école et jusqu'au lundi matin à la reprise de l'école...
De plus, en cas de dépôt de plainte ou de main courante, lorsque la maman ne présente pas l'enfant, il n'y aurait pas besoin d'étaler la totalité de son divorce à un officier de police.
De même, la sanction en cas de non présentation devrait être indiqué en clair et mis en oeuvre par l'officier de police via l'envoi d'une amende au parent qui ne joue pas le jeu, sans attendre x plaintes, car alors le temps passe et les enfants s'habituent à ne plus voir l'autre parent.
2/ concernant la pension alimentaire : outre l'intermédiaire de la caf, le CERFA pourrait aussi indiquer le montant sur ce même document et préciser clairement la date de fin (par une date précise et non jusqu'à ce que l'enfant ne soit plus en charge...) - par exemple, il pourrait être inscrit, jusqu'au 30.06 de l'année scolaire de l'année d'étude dûment justifié par le parent gardien d'un certificat de scolarité produit au plus tard le 30.09 de l'année précédente.
La caf pourrait aussi être l'organisme qui valide la notion \"d'enfants à charge\" en récupérant les justificatifs et en faisant cesser le maintien des pensions alimentaires, le cas échéant. Ce qui éviterait le recours à la justice pour faire cesser une pension alimentaire.
La caf pourrait aussi procéder automatiquement à la revalorisation de la pension alimentaire, via l'index du cout de la vie, tous les 01.01 par exemple.
Et lorsque la justice modifie sensiblement le montant de la pension alimentaire, et qu'un rappel est du, jouer le rôle de \"banquier\" en payant la totalité du rappel au parent débiteur et mettre en place un échéancier avec le parent créancier.
3/ concernant les habitations sur lesquelles on peut se déchirer des années, prévoir que les prêts ne seront plus solidaires, mais chacun son prêt.
Et si une indemnité d'occupation doit être versée, qu'elle le soit à chaque fin de mois, pour aider le parent qui assume son prêt + un nouveau loyer et pour éviter aussi d'une grosse ardoise en fin de procédure.
4/ concernant la prestation compensatoire, ne pourrait elle pas être fixée devant notaire au moment d'évènements (naissance, mariage, pacs,...) et à minima tous les 5 ans par exemple, où le montant serait indiqué alors que les parents vivent harmonieusement ensemble. Par un montant prédéfini, l'attribution d'un bien ou un % de la rémunération du conjoint par exemple dans le cas d'une activité libérale.
Ce rendez vous chez le notaire pourrait aussi être l'occasion de refaire le point sur le patrimoine des époux, et notamment acter en temps réel des fonds propres de chacun, des donations...
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