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Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023

Étapes de la concertation

Changements sur " Affectation effective du versement mobilité additionnel"

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+{"fr"=>" Affectation effective du versement mobilité additionnel"}

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1. Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
- affectation d'une taxe: versement transport additionnel devenu versement mobilité.
Quelle doit être la période d’étude ?
- les 20 dernières années,
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- une politique publique insuffisamment efficace,
Le code des collectivités territoriales( L2333-67) prévoit en cas de projet de TCSP ( transport en commun en site propre) la possibilité d'une majoration du versement mobilité de 0,75%. Les travaux doivent avoir été entrepris dans un délai de cinq ans.

Le cas se présente de travaux entrepris mais inachevés vingt ans après l'intauration de la majoration du versement.

Le TCSP n'est toujours pas effectif 20 ans après l'intauration du versement additionnel.

La règlementation permet ainsi un prélèvement sans garantie d'une amélioration significative des transports en commun dans un délai raisonnable.

Cette siuation crée une distorsion injustifiable entre les entreprises situées dans le périmètre de l'autorité organisatrice de la mobilité qui a intauré ce versement transport majoré et celles qui sont à l'extérieur, dans des zones contigues.

Ne faudrait-il pas introduire une annulation, voire remboursement de ce versement additionnel faute de réalisation et mise en service du projet de TCSP au delà d'un délai de dix ans par exemple, comme en cas d'une expropriation non suivie de la réalisation du projet la justifiant?

Il faut assurer une garantie aux entreprises de la mise en service du TCSP auquel elle contribuent dans un délai réaliste.

En outre il serait opportun de se pencher sur l'affectation des sommes prélevées ( plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année) voire de leur érosion monétaire après tant d'années.
"]

+["<ol><li>Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :</li></ol>Que concerne mon sujet ?<ul><li>affectation d'une taxe: versement transport additionnel devenu versement mobilité.</li></ul> Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>les 20 dernières années,</li></ul> Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ? <ul><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li></ul> Le code des collectivités territoriales( L2333-67) prévoit en cas de projet de TCSP ( transport en commun en site propre) la possibilité d'une majoration du versement mobilité de 0,75%. Les travaux doivent avoir été entrepris dans un délai de cinq ans.Le cas se présente de travaux entrepris mais inachevés vingt ans après l'intauration de la majoration du versement.Le TCSP n'est toujours pas effectif 20 ans après l'intauration du versement additionnel.La règlementation permet ainsi un prélèvement sans garantie d'une amélioration significative des transports en commun dans un délai raisonnable.Cette siuation crée une distorsion injustifiable entre les entreprises situées dans le périmètre de l'autorité organisatrice de la mobilité qui a intauré ce versement transport majoré et celles qui sont à l'extérieur, dans des zones contigues.Ne faudrait-il pas introduire une annulation, voire remboursement de ce versement additionnel faute de réalisation et mise en service du projet de TCSP au delà d'un délai de dix ans par exemple, comme en cas d'une expropriation non suivie de la réalisation du projet la justifiant?Il faut assurer une garantie aux entreprises de la mise en service du TCSP auquel elle contribuent dans un délai réaliste.En outre il serait opportun de se pencher sur l'affectation des sommes prélevées ( plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année) voire de leur érosion monétaire après tant d'années."]

Suppressions

Que concerne mon sujet ?

affectation d'une taxe: versement transport additionnel devenu versement mobilité.

Quelle doit être la période d’étude ?

les 20 dernières années,

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

une politique publique insuffisamment efficace,

Le code des collectivités territoriales( L2333-67) prévoit en cas de projet de TCSP ( transport en commun en site propre) la possibilité d'une majoration du versement mobilité de 0,75%. Les travaux doivent avoir été entrepris dans un délai de cinq ans.

Le cas se présente de travaux entrepris mais inachevés vingt ans après l'intauration de la majoration du versement.

Le TCSP n'est toujours pas effectif 20 ans après l'intauration du versement additionnel.

La règlementation permet ainsi un prélèvement sans garantie d'une amélioration significative des transports en commun dans un délai raisonnable.

Cette siuation crée une distorsion injustifiable entre les entreprises situées dans le périmètre de l'autorité organisatrice de la mobilité qui a intauré ce versement transport majoré et celles qui sont à l'extérieur, dans des zones contigues.

Ne faudrait-il pas introduire une annulation, voire remboursement de ce versement additionnel faute de réalisation et mise en service du projet de TCSP au delà d'un délai de dix ans par exemple, comme en cas d'une expropriation non suivie de la réalisation du projet la justifiant?

Il faut assurer une garantie aux entreprises de la mise en service du TCSP auquel elle contribuent dans un délai réaliste.

En outre il serait opportun de se pencher sur l'affectation des sommes prélevées ( plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année) voire de leur érosion monétaire après tant d'années.

Ajouts

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1. Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
- affectation d'une taxe: versement transport additionnel devenu versement mobilité.
Quelle doit être la période d’étude ?
- les 20 dernières années,
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- une politique publique insuffisamment efficace,
Le code des collectivités territoriales( L2333-67) prévoit en cas de projet de TCSP ( transport en commun en site propre) la possibilité d'une majoration du versement mobilité de 0,75%. Les travaux doivent avoir été entrepris dans un délai de cinq ans.

Le cas se présente de travaux entrepris mais inachevés vingt ans après l'intauration de la majoration du versement.

Le TCSP n'est toujours pas effectif 20 ans après l'intauration du versement additionnel.

La règlementation permet ainsi un prélèvement sans garantie d'une amélioration significative des transports en commun dans un délai raisonnable.

Cette siuation crée une distorsion injustifiable entre les entreprises situées dans le périmètre de l'autorité organisatrice de la mobilité qui a intauré ce versement transport majoré et celles qui sont à l'extérieur, dans des zones contigues.

Ne faudrait-il pas introduire une annulation, voire remboursement de ce versement additionnel faute de réalisation et mise en service du projet de TCSP au delà d'un délai de dix ans par exemple, comme en cas d'une expropriation non suivie de la réalisation du projet la justifiant?

Il faut assurer une garantie aux entreprises de la mise en service du TCSP auquel elle contribuent dans un délai réaliste.

En outre il serait opportun de se pencher sur l'affectation des sommes prélevées ( plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année) voire de leur érosion monétaire après tant d'années.
"]

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Ajouts

+["<ol><li>Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :</li></ol>Que concerne mon sujet ?<ul><li>affectation d'une taxe: versement transport additionnel devenu versement mobilité.</li></ul> Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>les 20 dernières années,</li></ul> Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ? <ul><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li></ul> Le code des collectivités territoriales( L2333-67) prévoit en cas de projet de TCSP ( transport en commun en site propre) la possibilité d'une majoration du versement mobilité de 0,75%. Les travaux doivent avoir été entrepris dans un délai de cinq ans.Le cas se présente de travaux entrepris mais inachevés vingt ans après l'intauration de la majoration du versement.Le TCSP n'est toujours pas effectif 20 ans après l'intauration du versement additionnel.La règlementation permet ainsi un prélèvement sans garantie d'une amélioration significative des transports en commun dans un délai raisonnable.Cette siuation crée une distorsion injustifiable entre les entreprises situées dans le périmètre de l'autorité organisatrice de la mobilité qui a intauré ce versement transport majoré et celles qui sont à l'extérieur, dans des zones contigues.Ne faudrait-il pas introduire une annulation, voire remboursement de ce versement additionnel faute de réalisation et mise en service du projet de TCSP au delà d'un délai de dix ans par exemple, comme en cas d'une expropriation non suivie de la réalisation du projet la justifiant?Il faut assurer une garantie aux entreprises de la mise en service du TCSP auquel elle contribuent dans un délai réaliste.En outre il serait opportun de se pencher sur l'affectation des sommes prélevées ( plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année) voire de leur érosion monétaire après tant d'années."]

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Auteur de la version

anne gelu

Version créée le 30/04/2022 15:57