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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
- Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
- affectation d'une taxe: versement transport additionnel devenu versement mobilité.
Quelle doit être la période d’étude ?
- les 20 dernières années,
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- une politique publique insuffisamment efficace,
Le code des collectivités territoriales( L2333-67) prévoit en cas de projet de TCSP ( transport en commun en site propre) la possibilité d'une majoration du versement mobilité de 0,75%. Les travaux doivent avoir été entrepris dans un délai de cinq ans.
Le cas se présente de travaux entrepris mais inachevés vingt ans après l'intauration de la majoration du versement.
Le TCSP n'est toujours pas effectif 20 ans après l'intauration du versement additionnel.
La règlementation permet ainsi un prélèvement sans garantie d'une amélioration significative des transports en commun dans un délai raisonnable.
Cette siuation crée une distorsion injustifiable entre les entreprises situées dans le périmètre de l'autorité organisatrice de la mobilité qui a intauré ce versement transport majoré et celles qui sont à l'extérieur, dans des zones contigues.
Ne faudrait-il pas introduire une annulation, voire remboursement de ce versement additionnel faute de réalisation et mise en service du projet de TCSP au delà d'un délai de dix ans par exemple, comme en cas d'une expropriation non suivie de la réalisation du projet la justifiant?
Il faut assurer une garantie aux entreprises de la mise en service du TCSP auquel elle contribuent dans un délai réaliste.
En outre il serait opportun de se pencher sur l'affectation des sommes prélevées ( plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année) voire de leur érosion monétaire après tant d'années.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre proposition, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ environnement, agriculture, transports et mer, une autre proposition portant sur Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs. Néanmoins, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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