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Changements sur "Dotations aux écoles sous contrat (écoles privées)"
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Corps du texte
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Pour répondre au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public, pour chaque élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association, la commune est dans l'obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Le forfait communal est donc évalué à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées, pour les écoles publiques, par la commune d'implantation de l'école privée. Cette masse est ramenée à un prix par élève pour obtenir le coût de l'élève de l'enseignement public.
L'objectif serait d'établir une analyse des forfaits communaux établis sur le territoire, d'apprécier le mode de calcul de ces forfaits communaux (tout particulière la quote-part des charges administratives incorporées dans le calcul), et de peut-être faire évoluer la loi sur plus de transparence sur le calcul et, certainement faire apparaitre deux forfaits communaux : 1 forfait communal pour les maternelles, et un autre pour les élémentaires. 2 forfaits communaux sans commune mesure, l'un prenant en considération la masse salariale des ATSEM (personnel exclusivement en maternelle).
Le Collectif des écoles de Marseille (CeM, pronconcez Seum nous y tenons)
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