Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Changements sur "Eco-conditionnalité des aides publiques aux entreprises"
Titre
- +{"fr"=>"Eco-conditionnalité des aides publiques aux entreprises"}
Corps du texte
-
+["
Dans le cadre des plans d’urgence et du plan de relance, l’Etat a débloqué des soutiens financiers inédits à destination des entreprises dans le but de contenir la crise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pour la préservation des activités économiques et des emplois, ces aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment en matière de transition écologique.
Des premières mesures d’éco-conditionnalité ont été adoptées dans les lois de finances rectificatives pour 2020, notamment concernant les prises de participation de l’Etat dans le cadre du plan relance, mais restent très restreintes. Dans son rapport annuel de juin 2021, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) indique que : « L’analyse des conditionnalités des aides publiques liées au climat appelle à étendre leur application, améliorer leur niveau d’ambition et de cohérence. ».
Le WWF France et d’autres ONG ont proposé que les entreprises bénéficiaires d’une certaine taille (soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière) soient tenues de démontrer l’alignement de leur activité avec les objectifs climatiques, au travers d’un bilan carbone renforcé et standardisé et d’une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de GES dès l’année 2022 et à horizon 2030, compatible avec la stratégie bas-carbone (SNBC) et avec l’objectif de la limitation de la hausse de la température mondiale à 1,5° C. Cette mesure pourrait viser en priorité les prises de participation de l’Etat via l’Agence des Participations de l’Etat (APE) et BPIFrance. Si les objectifs climatiques paraissent plus matures à ce stade, ce type de mesures pourrait évoluer à moyen terme pour intégrer les enjeux de biodiversité. En cas de non-respect de leurs engagements, les entreprises devraient être sanctionnées financièrement au travers d’un remboursement de l’aide perçue et/ou d’une amende.
Un travail de la Cour sur l’opportunité et les modalités possibles d’une éco-conditionnalité sur les aides publiques aux entreprises serait de nature à éclairer le débat.
"]
