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L’État ne dispose pas d'un instrument budgétaire lui permettant de suivre et de rendre compte de la pertinence et de l'efficacité de l'action publique vis-à-vis de l'atteinte des objectifs des stratégies nationales (stratégie nationale bas carbone, stratégie nationale biodiversité, stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée). Le seul instrument budgétaire s'en approchant est le budget vert. Ce dernier ne porte toutefois que sur une partie des dépenses de l’État. De plus, son caractère statique ne lui permet pas d'être au cœur de la procédure budgétaire visant à préparer les projets de loi de finances.

Le Président de la République s’est engagé pendant la campagne électorale à mettre en place une “programmation des investissements [pour la transition écologique et le climat]\". Cette programmation pourrait s'inscrire dans la loi de programmation énergie-climat qui doit être adoptée d’ici juillet 2023. En effet, cette loi doit déterminer « les objectifs et fixer les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique ».

Pour que cette programmation soit suivie d'effet, la Cour pourrait proposer une méthode afin d'indiquer la manière dont la budgétisation verte s'intègrerait dans la chaîne de la procédure budgétaire des administrations centrales (réunions techniques préparatoires entre la direction du budget et les ministères ; les lettres de cadrages de Premier ministre ; les conférences budgétaires et fiscales ; les lettres de plafonds du Premier ministre et les conférences de répartition).

Cette nouvelle procédure devra s'articuler avec la préparation du budget triennal, qui pourrait être le support de la programmation des investissements pour la transition écologique.

De plus, il conviendrait d'identifier les différents acteurs responsables tout au long de cette chaîne ainsi que les besoins en formation et recrutement au sein de la direction du budget et des directions métiers des ministères.

Cette nouvelle procédure budgétaire suppose que les administrations centrales soient en capacité d'évaluer l'ensemble de leurs dépenses. La Cour pourrait donc affiner la méthodologie de la budgétisation verte proposée par l'IGF.

En complément, la Cour pourrait proposer, en plus des indicateurs économiques qui fondent le cadre des débats budgétaires, des indicateurs sociaux et environnementaux afin de rendre compte de l'action publique. Ce tableau de bord synthétique et public pourrait d'une part, permettre au pouvoir exécutif d'affiner le pilotage de la planification écologique et, d'autre part, permettre aux citoyens d'avoir accès aux résultats des politiques publiques vis-à-vis de la préservation du bien-être actuel et futur de la population.

S'agissant des administrations locales, la Cour pourrait proposer une méthodologie spécifique pour intégrer la budgétisation verte dans l'élaboration et le vote des budgets locaux au regard des objectifs environnementaux et sociaux locaux, alignées avec les objectifs nationaux.

Ce rapport pourrait être remis au Gouvernement et au Parlement au début du premier semestre 2023 afin de les éclairer dans le cadre de l'élaboration et du vote de la loi de programmation énergie-climat.
Ce sujet doit faire l'objet d'un rapport de la Cour des comptes en raison de sa connaissance de la procédure budgétaire et de son indépendance vis-à-vis de l'administration.