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Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023

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Changements sur "Contrôle de la gestion des collectivités locales à l'initiative des citoyenss"

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+{"fr"=>"Contrôle de la gestion des collectivités locales à l'initiative des citoyenss"}

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Actuellement, non seulement les chambres régionales des comptes ne contrôlent que les collectivités qui pèsent assez lourd budgétairement au détriment des collectivités moins importantes, mais en outre, elles classent systématiquement les doléances des citoyens concernant la gestion de leur collectivité, région, département, communauté de communes, commune ou autres collectivités. Les citoyens devraient pouvoir saisir leur chambre régionale sur la gestion en général de leur collectivité ou sur un sujet particulier, si au moins 10% des électeurs inscrits sur les liste électorale de la collectivité en question en faisaient la demande par écrit. La chambre saisie serait dans l'obligation d'étudier la demande des citoyens et d'effectuer l'ensemble des contrôles nécessaires à la bonne gestion de cette collectivité.

Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :

Que concerne mon sujet ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
"]

+["Actuellement, non seulement les chambres régionales des comptes ne contrôlent que les collectivités qui pèsent assez lourd budgétairement au détriment des collectivités moins importantes, mais en outre, elles classent systématiquement les doléances des citoyens concernant la gestion de leur collectivité, région, département, communauté de communes, commune ou autres collectivités. Les citoyens devraient pouvoir saisir leur chambre régionale sur la gestion en général de leur collectivité ou sur un sujet particulier, si au moins 10% des électeurs inscrits sur les liste électorale de la collectivité en question en faisaient la demande par écrit. La chambre saisie serait dans l'obligation d'étudier la demande des citoyens et d'effectuer l'ensemble des contrôles nécessaires à la bonne gestion de cette collectivité. Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :Que concerne mon sujet ?<ul><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),</li><li>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</li><li>une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),</li><li>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?</li></ul> Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>le x dernières années,</li><li>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</li></ul> Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?<ul><li>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</li><li>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</li><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li><li>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</li><li>tout autre argument !</li></ul> "]

Suppressions

un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?

Quelle doit être la période d’étude ?

le x dernières années,
un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
une politique publique insuffisamment efficace,
un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
tout autre argument !

Ajouts

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Actuellement, non seulement les chambres régionales des comptes ne contrôlent que les collectivités qui pèsent assez lourd budgétairement au détriment des collectivités moins importantes, mais en outre, elles classent systématiquement les doléances des citoyens concernant la gestion de leur collectivité, région, département, communauté de communes, commune ou autres collectivités. Les citoyens devraient pouvoir saisir leur chambre régionale sur la gestion en général de leur collectivité ou sur un sujet particulier, si au moins 10% des électeurs inscrits sur les liste électorale de la collectivité en question en faisaient la demande par écrit. La chambre saisie serait dans l'obligation d'étudier la demande des citoyens et d'effectuer l'ensemble des contrôles nécessaires à la bonne gestion de cette collectivité.

Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :

Que concerne mon sujet ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
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Suppressions

Ajouts

+["Actuellement, non seulement les chambres régionales des comptes ne contrôlent que les collectivités qui pèsent assez lourd budgétairement au détriment des collectivités moins importantes, mais en outre, elles classent systématiquement les doléances des citoyens concernant la gestion de leur collectivité, région, département, communauté de communes, commune ou autres collectivités. Les citoyens devraient pouvoir saisir leur chambre régionale sur la gestion en général de leur collectivité ou sur un sujet particulier, si au moins 10% des électeurs inscrits sur les liste électorale de la collectivité en question en faisaient la demande par écrit. La chambre saisie serait dans l'obligation d'étudier la demande des citoyens et d'effectuer l'ensemble des contrôles nécessaires à la bonne gestion de cette collectivité. Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :Que concerne mon sujet ?<ul><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),</li><li>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</li><li>une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),</li><li>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?</li></ul> Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>le x dernières années,</li><li>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</li></ul> Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?<ul><li>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</li><li>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</li><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li><li>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</li><li>tout autre argument !</li></ul> "]

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Auteur de la version

LAZARINI

Version créée le 18/05/2022 21:41