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Changements sur "Application Loi Essoc dans sa dimension régularisation"

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    Depuis la mise en oeuvre de la Loi ESSOC 2018, certaines de ses dispositions prévoient que les procédures de régularisation L62 LPF puissent être assorties d'un plan de réglement.

    Or, certains comptables publics exigent dans ce cadre un paiement comptant.


    Quelle doit être la période d’étude ?

    • depuis 2018

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

    • une politique publique insuffisamment efficace,
    • un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré

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  • +["<p><em>Depuis la mise en oeuvre de la Loi ESSOC 2018, certaines de ses dispositions prévoient que les procédures de régularisation L62 LPF puissent être assorties d'un plan de réglement.</em></p><p><em>Or, certains comptables publics exigent dans ce cadre un paiement comptant.</em></p><p><br></p><p><strong><em>Quelle doit être la période d’étude ?</em></strong></p><ul><li><em>depuis 2018</em></li></ul><p><strong><em>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?</em></strong></p><ul><li><em>une politique publique insuffisamment efficace,</em></li><li><em>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré</em></li><li><em><br></em></li></ul>"]
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Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

  • une politique publique insuffisamment efficace,
  • un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré

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    Depuis la mise en oeuvre de la Loi ESSOC 2018, certaines de ses dispositions prévoient que les procédures de régularisation L62 LPF puissent être assorties d'un plan de réglement.

    Or, certains comptables publics exigent dans ce cadre un paiement comptant.


    Quelle doit être la période d’étude ?

    • depuis 2018

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

    • une politique publique insuffisamment efficace,
    • un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré

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Avatar: ESSOC ESSOC
Version créée le 09/03/2022 12:10

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