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Dans potentiellement n'importe quel domaine, la réglementation des aides d'Etat s'applique. Peu importe la forme du soutien, les autorités publiques, en aidant les \"entreprises\" au sens de l'UE peuvent affecter la concurrence et les échanges entre Etats-membres. Or, dans la pratique, très peu d'administration a connaissance de cette réglementation (ni à l'Etat, ni en infra).

Comment est appliquée la réglementation des aides d'Etat ? :

1/ A tous les niveaux? (Etat, CT, EPCI, communes); pour chaque aide apportée (subvention, prêts, avances remboursables, rabais de loyer, etc.) dans n'importe quel domaine.

2/ Est-ce que les bénéficiaires en sont informés?

3/ Quels sont les champs hors aides d'Etat en France?

4/ Quels sont les SIEG? Est-ce que les DSP sont toutes concernées?

L'intervalle de temps peut-être les 3 dernières années ou la période de programmation de l'UE.

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

• un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
• des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
• une règlementation insuffisamment appliquée ni même expliquée aux autorités publiques avec parfois des conséquences en termes de contentieux.