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Le recours aux sociétés de consulting dans les instances publics
Le projet consiste à vérifier du bon usage de l'argent public par les administrations et de vérifier :
- le non conflit d'intérêt entre le donneur d'ordre, la direction ou service concerné et la société retenue
- l'enjeu de l'appel d'offre
- les attentes et le rendu
- de la pertinence de l'appel d'offre : est-ce que des solutions existent déjà? si oui sont-elles accessibles, combien coûtent-elles?
de s'assurer également :
- que l'appel d'offre ne peut être fait en interne (agents publics) plutôt que de recourir systématiquement à des bureaux d'étude ou de conseil
- de la pertinence des consultations
- de l'utilisation concrète de ses consultations
- des décisions prises suite à ces études ou consultation
Que concerne mon sujet ?
- un service public (ex : Parc de la Mer de Corail, Projet de développement numérique, Géolocalisation...)
- une politique publique nationale (ex :le choix de solution innovante, l'amélioration des connaissances…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : gestion de parcs naturels, Etablissement d'économie mixte…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- le 5 dernières années (2018-2022),
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace, avec des coûts important pour la collectivité sans retombé ou utilité avérée
- un service public ou un organisme public dont le fonctionnement pourrait être amélioré, et notamment en terme de coût de fonctionnement et d'investissement
- l'absence de conflit d'intérêt au sein de la collectivité public
Cette proposition a été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Votre sujet a été retenu parmi les contrôles d'initiative citoyenne. Il nous a semblé remplir plusieurs des critères de sélection présentés sur la plateforme. Sous des libellés divers, il a fait l’objet de huit demandes, qui ont recueilli un nombre important de soutiens (près de 500), et de plusieurs autres propositions relevant directement des compétences des chambres de la Cour. Il peut être traité par la Cour qui va à cette fin mobiliser l'ensemble de ses différentes chambres pour couvrir la totalité du champ étatique. Bien que la Cour se soit déjà intéressée à la question de l'externalisation au début des années 2010, ce sujet présente une nouvelle actualité comme l'illustre votre contribution.
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Ces pratiques devraient tout bonnement être interdites. Ce ne sont pas à des sociétés privées de donner des orientations de politiques publiques.
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